Fiscalité directe locale - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les refuges animaliers - Article 102 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
L'article 102 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 permet aux communes et aux EPCI à fiscalité propre, par une délibération prise jusqu’au 31 janvier 2022, d’exonérer de TFPB, pour la part qui leur revient et pour une durée de deux ans au plus, les propriétés mentionnées au II de l’article L. 214 6 du code rural et de la pêche maritime.
Les propriétés mentionnées au II de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime sont les refuges au sens des établissements à but non lucratif gérés par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 et L. 211-25, soit donnés par leur propriétaire.
NB : Les propriétaires qui souhaitent bénéficier de l'exonération devront adresser la demande, accompagnée des éléments d'identification des propriétés entrant dans le champ d'application de l'exonération, au service des impôts du lieu de situation des biens, au plus tard le 28 février 2022.
Je vous remercie de bien vouloir transmettre, dans le délai maximum de 15 jours après adoption, les délibérations concernées et vous rappelle qu'il convient, lors d'une télétransmission via l'application Actes réglementaires, de systématiquement sélectionner le code-matière 7.2 Fiscalité pour toutes transmissions de ce type de délibérations, ce aux fins de permettre à mes services de les identifier et contrôler dans les meilleurs délais.