Taxe d'enlévement des ordures ménagères (TEOM) - Légalité des délibérations
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une imposition instituée sur délibération des collectivités assurant « au moins la collecte des déchets des ménages ». Tous les contribuables assujettis en sont redevables, quel que soit le service qui leur est effectivement et personnellement rendu (article 1520 du code général des impôts – CGI).
Le taux de la TEOM est fixé librement par les collectivités, sous réserve que le produit de la taxe n’excède pas manifestement le montant des dépenses de la collectivité relative à la collecte et au traitement des déchets.
En effet, le Conseil d’État confirme dans une jurisprudence constante que la TEOM «n’a pas le caractère d’un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l’ensemble des dépenses budgétaires mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales ; […] il en résulte que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses, tel qu’il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux » .
Depuis la loi de finances pour 2019 (article 23), les dégrèvements résultant de l’illégalité des délibérations prises par les collectivités sont remises à la charge de ces collectivités.
Par ailleurs, la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 a créé une nouvelle procédure d’action en reconnaissance de droits (ARD) prévue aux articles L77-12-1 à L77-12-5 du code de justice administrative qui permet à une association ou à un syndicat professionnel d’introduire une action devant le juge administratif afin de lui faire reconnaître un droit dont pourra bénéficier un ensemble indéterminé de personnes, sur demande individuelle de leur part. Cette procédure amplifie considérablement les risques qui pèsent désormais sur le budget des collectivités locales.
Il appartient aux EPCI concernés de s'assurer que, dans le cadre de leur budget primitif, les prévisions de recettes soient proportionnées aux coûts réels supportés par leurs services pour l’exercice de la compétence. Les services de la DDFIP pourront être consultés pour confirmer ou infirmer des levées de doute en la matière.
L’instruction commune DGFIP / DGCL du 15 mars 2022 qui rappelle les enjeux en la matière est consultable sur le site https://www.collectivites-locales.gouv.fr/documentation-de-la-dgcl (rubriques Note d’information de la DGCL de 2022)