Fiscalité directe locale - Catalogue des délibérations

Le catalogue des délibérations relatif à la fiscalité directe locale relevant de l'article 1639 A bis du code général des impôts (CGI) et concernant la modulation de l'assiette des impôts directs locaux, l'institution de nouvelles taxes directes locales ou, pour les EPCI, l'instauration d'un nouveau régime fiscal ou la perception de certaines ressources en lieu et place de leurs communes membres, accompagné de fiches et modèles de délibérations, est disponible sur le site des collectivités locales, à l'adresse suivante : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/catalogue-des-deliberations .

Ces fiches comportant les éléments d'information les plus exhaustifs possibles (éléments juridiques, calendaires, champ d'application,..) et ces modèle de délibérations étant directement adaptables aux besoins des collectivités,celles-ci sont invitées à systématiquement les consulter et en faire usage pour les délibérations à venir.