Mise en place d'une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Mis à jour le 04/10/2019
La présente circulaire a pour objet de commenter les décrets du 3 mai 2012. Ces textes permettent aux collectivités territoriales et aux établissements publics en relevant d'instituer une prime d'intéressement à la performance collective des services. Ils précisent les modalités d' attribution de la prime et fixent à 300€ le montant plafond annuel de celle-ci.