Code de bonne conduite à l’attention des émetteurs
Mis à jour le 07/06/2023
Dans le Var 100 % des EPCI à fiscalité propre, 90 % des communes et 50 % des syndicats intercommunaux transmettent leurs actes à la préfecture, par voie dématérialisée.
Dans le Var 100 % des EPCI à fiscalité propre, 90 % des communes et 50 % des syndicats intercommunaux transmettent leurs actes à la préfecture, par voie dématérialisée.
La transmission des actes soumis au contrôle de légalité au représentant de l’État dans le département, telle que prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1, L. 4141-1, L. 5211-3 et L. 5721-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), est effectuée sous la responsabilité du chef de l’exécutif de la collectivité émettrice. Pour vous guider, ouvrez les documents suivants :