Géoportail de l'urbanisme (GPU)
C'est le site internet dédié à la publication des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique.
Le Géoportail de l'urbanisme accessible depuis le 15 avril 2016, est issu d'un partenariat entre :
la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature DGALN et l'institut géographique national IGN.
Il a été créé suite à l'ordonnance n°2013-1184 du 19/12/2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique.
Il permet aux citoyens comme aux professionnels de consulter tous les documents de planification urbaine et les servitudes d’utilité publique qui y ont été versés par leurs autorités compétentes.
Vous êtes un particulier, vous avez des projets de construction ou d’extension :
Consulter les règlements d’urbanisme qui s’appliquent sur votre parcelle ou votre commune. Le géoportail permet à chaque citoyen de :
- localiser son terrain ;
- faire apparaître et interroger le zonage ainsi que les prescriptions d’urbanisme qui s’y appliquent ;
- consulter directement en ligne tout ou partie des documents d’urbanisme (données géographiques et règlements de la commune) ;
- connaître les servitudes d’utilité publique impactant l’utilisation de son terrain ;
- télécharger des données géographiques (zonages) et littérales ;
- afficher en superposition des couches d’information (sélection des prescriptions, fond cadastral, photo aérienne, etc.) ;
- créer et diffuser sa propre carte (prescriptions à représenter, outils de dessin).
Vous êtes un professionnel de l’urbanisme :
Rechercher et télécharger rapidement les règlements qui impactent votre projet.
Contrôler la conformité au standard CNIG des données que vous produisez.
Le géoportail constitue la plateforme qui entrepose les données ouvertes produites par l’État, les collectivités et d’autres autorités compétentes, sur laquelle s’appuient aussi des tiers pour développer des services et produits numériques connexes.
C'est le Conseil National de l'Information Géographique CNIG, qui a défini un standard national pour la dématérialisation des documents d'urbanisme.
Vous pouvez retrouver des informations sur la numérisation (les standards, les gabarits, la correction des erreurs de géométrie...) dans la rubrique "aide" du GPU ainsi qu'un outil d'aide à la génération des métadonnées.
Vous êtes une autorité compétente (mairie, groupement de communes...) :
Le GPU s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la directive européenne INSPIRE du 14 mars 2007 qui vise à faciliter la diffusion, la disponibilité et l' utilisation de l'information géographique en Europe.
Depuis le 01/01/2016, les collectivités doivent rendre accessibles en ligne leurs documents d’urbanisme :
• Les documents d’urbanisme élaborés ou révisés doivent être numérisés au standard CNIG et déposés sur le GPU par la collectivité.
• Les documents d’urbanisme en vigueur, qui ne sont pas disponibles dans le GPU, doivent être numérisés et mis à disposition sur le site internet de la collectivité, à défaut sur un autre site accessible au public.
Depuis le 01/01/2020, au titre du Code de l’urbanisme, la publication sur le Géoportail de l’urbanisme des nouvelles versions d’un document d’urbanisme est obligatoire.
Lors de la passation d'un marché de numérisation avec un bureau d'études, il est indispensable de bien préciser le format attendu et d'indiquer que lors du retour du document numérisé, un rapport de conformité valide en provenance du GPU est demandé.
À partir du 01/01/2023, le caractère exécutoire des PLU et des SCoT est conditionné à leur publication sur le Géoportail de l'urbanisme.
C'est l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements qui instituent ce changement.
Ainsi à compter du 01/01/2023 :
→ Les SCoT deviennent exécutoires :
- deux mois après leur transmission au préfet à la condition que la délibération d’approbation et le document approuvé soient publiés au GPU.
→ Les PLU Plan local d'urbanisme(i) deviennent exécutoires :
- dès leur transmission au préfet et à la condition que la délibération d’approbation et le document approuvé soient publiés au GPU, si le territoire est couvert par un SCoT approuvé.
- un mois après la transmission au préfet et à la condition que la délibération d’approbation et le document approuvé soient publiés au GPU si le territoire du PLU Plan local d'urbanisme(i) n’est pas couvert par un SCoT approuvé ou si le PLUi tient lieu de programme local de l’habitat. Ces dispositions sont applicables aux évolutions des SCoT et des PLU Plan local d'urbanisme et aux délibérations qui les approuvent. En cas de dysfonctionnement du GPU ou de difficultés techniques avérées, les communes et leurs groupements gardent la possibilité de publier leurs documents d’urbanisme dans les conditions de droit commun. Elles doivent alors prévenir l’autorité administrative compétente de l’État et procéder à la publication sur le Géoportail de l’urbanisme dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le document est devenu exécutoire. L’obligation de publication demeure pour les cartes communales mais le caractère exécutoire de ces dernières n’est pas lié à la publication sur le GPU.
Vous êtes gestionnaires de servitudes d’utilité publique :
Depuis le 01/01/2015, les gestionnaires de SUP affectant l’utilisation du sol doivent les transmettre à L’État sous format électronique.
Depuis le 01/01/2020, la publication des SUP sur le GPU par leurs gestionnaires est obligatoire. Elle vaut annexion au document d’urbanisme.
Rendez-vous sur le site du gouvernement : Géoportail de l’urbanisme, mode d’emploi.
