Gestion des données du Géoportail de l'urbanisme
qui fait quoi ?
Les autorités compétentes (mairies, EPCI, organismes divers…)
Ont l’obligation depuis le 1er janvier 2020 de publier sur le géoportail :
- les documents d’urbanisme PLU Plan local d'urbanisme, PLUi, PSMV… (les communes ou EPCI) ;
- les SCoT (les EPCI) ;
- les SUP (gestionnaires divers).
La DDTM direction départementale des territoires de la mer du Var est administratrice locale du GPU. À ce titre, elle crée les comptes d’autorité compétente pour la publication des documents d’urbanisme, des SCoT et de certaines SUP.
La DDTM direction départementale des territoires de la mer du Var
La direction départementale des territoires et de la mer du Var (DDTM 83) est gestionnaire de plusieurs servitudes d’utilité publique (SUP) qu’elle a publiées sur le GPU :
- A3 : Servitude de passage des engins mécaniques d’entretien et de dépôt des produits de curage et faucardement attachés aux canaux. La DDTM direction départementale des territoires de la mer du Var n’a pas de SUP A3 à téléverser.
- A9 : Zone agricole protégée (ZAP).
- EL9 : Servitude de passage sur le littoral.
- PM1 : Plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) et plan de prévention de risques miniers (PPRM).
- PM3 : Plan de prévention des risques technologiques (PPRT).
- PM4 : Servitude relative aux zones de rétention d’eau, aux zones de mobilité des cours d’eau et aux zones dites stratégiques pour la gestion de l’eau. La DDTM direction départementale des territoires de la mer du Var n’a pas de SUP PM4 à téléverser.
Liste des SUP pour lesquelles la DDTM direction départementale des territoires de la mer est administratrice locale et peut donc créer des comptes pour les autorités compétentes :
- A2 : Servitude de passage des conduites d’irrigation.
- A3 : Servitude de passage des engins mécaniques d’entretien et de dépôt des produits de curage et faucardement attachés aux canaux.
- A4 : Servitude de passage dans le lit ou sur les berges de cours d’eau non domaniaux.
- A5 : Servitude relative aux canalisations publiques d’eau et assainissement.
- AC4 : Règlement d’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) et de zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).
- EL4 : Servitude relative au développement et à la protection des montagnes.
- EL5 : Servitude de visibilité sur les voies publiques.
- EL7 : Servitude d’alignement des voies publiques.
- EL11 : Servitude relative aux interdictions d’accès grevant les propriétés limitrophes des autoroutes, route express et des déviations d’agglomération.
- I9 : Servitude relative aux canalisations de transport et de distribution de chaleur.
- INT1 : Servitudes instituées au voisinage des cimetières.
- PM4 : Servitude relative aux zones de rétention d’eau, aux zones de mobilité des cours d’eau et aux zones dites stratégiques pour la gestion de l’eau.
- T2 : Servitude de survol au profit des téléphériques.
La demande de création de compte est à effectuer en retournant le formulaire de renseignement ci-dessous à : ddtm-geoportail-urbanisme@var.gouv.fr
Pour en savoir plus :
Vous pouvez trouver des informations sur toutes les servitudes sur le site : geoinformations.
Vous pouvez également consulter des documents d’information et d’aide sur le site : geoportail de l’urbanisme.