Téléprocédure "Loi sur l'eau - autorisation environnementale" ... en savoir plus

Dans le cadre du plan "Action Publique 2022", le gouvernement a décidé de mettre en place une téléprocédure pour le dépôt et l’instruction des dossiers d’autorisation environnementale, afin de simplifier et accélérer les démarches pour les porteurs de projet et d’intensifier la mise en œuvre du principe « dites-le nous une fois ».

Cette téléprocédure de dépôt du dossier de demande d’autorisation environnementale est ainsi accessible à tous sur le site service-public.fr depuis le 14 décembre 2020.

Préambule

La dématérialisation ne supprime pas les contacts préalables que vous pouvez juger utiles avec les services du guichet unique et instructeurs pour vous informer des démarches et des procédures lors de la phase amont.

Les dossiers commencés en version papier (dépôts, exemplaires à transmettre …) seront traités jusqu’à la fin de la procédure en version papier, et ne bénéficieront pas des outils facilitateurs qui accompagnent la téléprocédure.

Les dossiers transmis via la téléprocédure seront instruits exclusivement via la téléprocédure.

Le dépôt dématérialisé des dossiers de demande d’autorisation environnementale est possible via la plateforme Service Public :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R53949

Le dépôt du dossier et de ses pièces suivi en temps réel

Les documents demandés réglementairement sont à déposer selon un découpage qui suit le formulaire CERFA 15964*01 utilisé depuis 2 ans. Cela permet d’assurer que le dossier déposé est complet par rapport aux éléments renseignés dès la mise en ligne sur Service Public.

Le pétitionnaire recevra régulièrement des informations sur l’évolution de l’instruction de son dossier. Il pourra savoir à tout instant à quelle étape en est son dossier.

En savoir plus sur le dépôt d'une demande d'autorisation IOTA

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33414