Particularités de la rubrique 2.1.5.0 : rejet d'eaux pluviales

Lorsque le projet concerne la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (Autorisation) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (Déclaration) .

Pour le dossier de déclaration, en plus des pièces constitutives du dossier indiquées à l'article R214-32 du code de l'environnement, devra être fourni:

Le document doit présenter un état des lieux initial et les incidences de mon projet.
Le dossier doit démontrer la non-aggravation du risque d’inondation à l’amont et à l’aval de mon projet par rapport à l’état initial et la non dégradation du milieu récepteur. L’analyse de l’incidence du projet a un rôle important dans l’acceptation du dossier.
Les engagements pris dans les dossiers doivent être mis en œuvre.

Voir les outils et formulaires suivants :
Doctrine de la MISEN83

Formulaire évaluation des incidences

Formulaire urbanisation