Particularités des dossiers nécessitant une étude d'impact
Mis à jour le 18/10/2021
Particularités des dossiers nécessitant une étude d'impact
Les dossier de Déclaration soumis à étude d’impact au titre de la nomenclature du R.122.2 CE , mais dépourvus d’autorisation support susceptible de porter les mesures d’évitement, de réduction et de compensation (ERC) relèvent de l’autorisation dite « supplétive » et donc de l’autorisation environnementale.
Autrement dit, un projet soumis à Déclaration loi sur l'eau mais nécessitant une étude d'impact est soumis à la procédure d'Autorisation environnementale.