Particularités des dossiers pour installations utilisant l'énergie hydraulique

Particularités des dossiers pour installations utilisant l'énergie hydraulique
12° Lorsqu'il s'agit d'installations utilisant l'énergie hydraulique, la déclaration comprend en outre :
1° En complément du 3° du II, avec les justifications techniques nécessaires, le débit maximal dérivé, la hauteur de chute brute maximale, la puissance maximale brute calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute maximale, et le volume stockable.
2° Une note justifiant les capacités techniques et financières du pétitionnaire.
3° Sauf lorsque la déclaration d'utilité publique est requise au titre de l'article L531-6 du code de l'énergie , tout document permettant au pétitionnaire de justifier qu'il aura, avant la construction, la libre disposition des terrains ne dépendant pas du domaine public sur lesquels les travaux nécessaires à l'aménagement de la force hydraulique doivent être exécutés.
4° Pour les usines d'une puissance supérieure à 500 kW, les propositions de répartition entre les communes intéressées de la valeur locative de la force motrice de la chute et de ses aménagements.
5° En complément du 6° du dossier de Déclaration (éléments graphiques), l'indication des ouvrages immédiatement à l'aval et à l'amont et ayant une influence hydraulique, le profil en long de la section de cours d'eau ainsi que, s'il y a lieu, de la dérivation ; un plan des terrains submergés à la cote de retenue normale ; un plan des ouvrages et installations en rivière détaillés au niveau d'un avant-projet sommaire, comprenant, dès lors que nécessaire, les dispositifs assurant la circulation des poissons.