Particularités des dossiers pour l’épandage

Particularités des dossiers pour l’épandage
En plus des pièces/informations mentionnées au paragraphe "Contenu du dossier de Déclaration que vous devez constituer", votre dossier devra obligatoirement comporter les éléments suivants, conformément à l’article R211-46 du Code de l’environnement :
1° Une présentation de l’état du système d’assainissement et de son niveau de performances ; la nature et le volume des effluents traités en tenant compte des variations saisonnières et éventuellement journalières ;
2° La composition et le débit des principaux effluents raccordés au réseau public ainsi que leur traçabilité et les dispositions prises par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages pour prévenir la contamination des boues par les effluents non domestiques ;
3° Les dispositions envisagées pour minimiser l’émission d’odeurs gênantes ;
4° L’étude préalable mentionnée à l’article R211-33 et l’accord écrit des utilisateurs de boues ;
5° Les modalités de réalisation et de mise à jour des documents mentionnés à l’article R211-39.
Dossier préalable obligatoire dans tous les cas :

Conformément à l’article R211-33 du Code de l’environnement , tout épandage est subordonné à une étude préalable réalisée à ses frais par le producteur de boues et définissant l’aptitude du sol à le recevoir, son périmètre, les modalités de sa réalisation, y compris les matériels et dispositifs d’entreposage nécessaires, que le dossier soit soumis ou non à la Loi sur l’eau :

Le dossier préalable à tout épandage contiendra obligatoirement les informations suivantes :
la présentation de l’origine, des quantités (produites et utilisées) et des caractéristiques des boues (type de traitement des boues prévu, principales teneurs en éléments fertilisants, en éléments traces et composés organiques traces) ;
l’identification des contraintes liées au milieu naturel ou aux activités humaines sur le périmètre d’étude, y compris la présence d’usages sensibles (habitations, captages, productions spéciales...) et les contraintes d’accessibilité des parcelles ;
les caractéristiques des sols, les systèmes de culture et la description des cultures envisagées sur le périmètre d’étude ;
une analyse des sols portant sur l’ensemble des paramètres mentionnés au tableau 2 de l’annexe 1 de l’arrêté du 8 janvier 1998 réalisée en un point de référence, repéré par ses coordonnées Lambert, représentatif de chaque zone homogène.
la description des modalités techniques de réalisation de l’épandage (matériels, localisation et volume des dépôts temporaires et ouvrages d’entreposage, périodes d’épandage...) ;
les préconisations générales d’utilisation des boues (intégration des boues dans les pratiques agronomiques, adéquation entre les surfaces d’épandage prévues et les quantités de boues à épandre en fonction des ces préconisations générales) ;
la représentation cartographique au 1/25 000ème du périmètre d’étude, et des zones aptes à l’épandage ;
la représentation cartographique à une échelle appropriée des parcelles exclues de l’épandage sur le périmètre d’étude et les motifs d’exclusion (points d’eaux, pentes, voisinage...) ;
une justification de l’accord des utilisateurs de boues pour la mise à disposition de leurs parcelles et une liste de celles-ci selon leurs références cadastrales.