Privilégier le dépôt électronique sur la plateforme GUN par rapport au dépôt "papier"

Dans le département du VAR, la procédure d’instruction des dossiers « loi sur l’eau » est prise en charge par la DDTM direction départementale des territoires de la mer/service eau et biodiversité, et plus précisément par le guichet unique "loi sur l'eau".

Le guichet unique accuse réception du dossier de demande, vérifie qu’il comprend toutes les pièces nécessaires (sinon il sera mis en incomplet), et instruit le dossier jusqu’à son terme (autorisation ou rejet de la demande).

cas n°1 : je dépose mon dossier par voie électronique sur une plateforme dédiée appelée GUN

avantages : je dispose d'un récépissé de dépôt et je peux suivre mon dossier à toutes les étapes d'instruction.

site GUN

Pour une déclaration IOTA

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R62929

Pour une autorisation environnementale

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36721

cas n°2 : j'envoie ma demande par courrier avec toutes les pièces demandées

Format et nombre d'exemplaires à fournir par le demandeur

Le dossier complet, c'est à dire constituer de toutes les pièces demandées, doit être transmis en 3 exemplaires papier minimum et une version électronique au format *.pdf et au format TEXTE, sur clé USB.

Adresse du guichet unique pour envoyer le dossier loi sur l'eau (déclaration et IOTA) par courrier postal

Préfecture du VAR
DDTM83 – service eau et biodiversité
"guichet unique loi sur l'eau"
CS 31 209

83070 TOULON CEDEX

Pour tout renseignement utiliser la saisine électronique
contact du service instructeur

ddtm-sebio@var.gouv.fr