Tout ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) doit obligatoirement être déclaré dans un double objectif de santé publique et de connaissance et de préservation de la ressource en eau souterraine.

♦ Obligations pour les particuliers

Tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie. Des contrôles peuvent être effectués.
Plus d'informations: Association Ceseau

Formulaire à remplir pour faire un forage dans son jardin :

Si votre ouvrage nécessite l’obtention d’une autorisation au titre du code de l’environnement (Déclaration ou Autorisation), vous devez satisfaire aux obligations fixées par ce code ( articles R214-1 et suivants) avant de pouvoir commencer tous travaux.
En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F172

♦ Obligations pour les communes

Tout ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à usage domestique doit obligatoirement être déclaré dans un double objectif de santé publique et de connaissance et de préservation de la ressource en eau souterraine. Les communes doivent saisir les informations collectées sur une base de données nationale et contrôler les installations privatives de prélèvement et de distribution d’eau.

Formulaire à remplir :