Charte SNCF Réseau sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Approbation de la charte de SNCF Société nationale des chemins de fer français Réseau sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques pour l'entretien de leurs voies faisant suite à la consultation publique qui s'est déroulée du 9 au 29 septembre 2022.
La présence de végétation sur les voies du réseau SNCF Société nationale des chemins de fer français ou à proximité peut avoir des incidences déterminantes pour la sécurité ferroviaire ainsi que celle des personnels. L'entretien de ces voies s'avère donc indispensable.
Dans le cadre de l’épandage des pesticides, une réglementation a été mise en place afin de prévoir des mesures de protection pour les personnes travaillant à proximité d’une zone d’utilisation de produits phytosanitaires, ainsi que l’information des résidents et des personnes présentes à proximité des zones d’épandage en amont de l’utilisation de ces produits.
La loi « EGALIM » du 30 octobre 2018 a introduit dans l’article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime, des règles relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités.
Dans cette charte, SNCF Réseau expose ses engagements quant à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques :
• Information des résidents et des personnes présentes préalablement à l’utilisation de produits
phytopharmaceutiques ;
• Distances de sécurité et de mesures de protection équivalentes ;
• Dialogue et conciliation avec les habitants concernés.
"Arrêté préfectoral d'approbation et charte SNCF Société nationale des chemins de fer français Réseau
"
Suite à la consultation publique qui s'est déroulée à l'automne 2022, la charte de SNCF Société nationale des chemins de fer français réseau a été approuvée par arrêté préfectoral en date du 9 mars 2023 :
"Synthèse des observations
"
La synthèse des observations du public ainsi que les motifs de la décision seront publiés sur le site internet des services de l’État dans le département du Var, pendant une durée de 3 mois, au plus tard à la date de publication de la Charte d’engagement approuvée.