Déclaration d'un mandataire financier
Mis à jour le 24/02/2022
Tout candidat à une élection déclare un mandataire financier au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée.
L’article L. 52-4 du code électoral précise que tout candidat à une élection déclare un mandataire financier au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée.
Télécharger le modèle de déclaration de mandataire financier (personne physique ou association de financement électorale :
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Documents utiles:
Le guide du candidat ainsi que toutes les informations utiles relatives au compte de campagne et aux financements politiques sont accessibles sur le site internet de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) : www.cnccfp.fr)
Fichier à télécharger :
Documents listés dans l’article
- Télécharger Modèle de désignation d’un mandataire financier (personne physique) – format odt ODT - 0,02 Mb - 03/04/2023
- Télécharger Modèle de désignation d’un mandataire financier (personne physique) – format pdf PDF - 0,04 Mb - 03/04/2023
- Télécharger Modèle de désignation d’un mandataire financier (AFE) – format odt ODT - 0,02 Mb - 03/04/2023
- Télécharger Modèle de désignation d’un mandataire financier (AFE) – format pdf PDF - 0,04 Mb - 03/04/2023
- Télécharger Mémento à l'usage du candidat et de son mandataire PDF - 1,05 Mb - 03/04/2023