Commission des polices de l’environnement et de la Mission inter-services de l’eau et de la nature

Mis à jour le 25/02/2019

Bilan annuel des contrôles effectués en 2018 et définition des enjeux environnementaux prioritaires et des actions coordonnées inter-services à conduire en 2019.

Monsieur Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var, Monsieur Bernard MARCHAL, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon et Monsieur Patrice CAMBEROU procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan ont participé à la réunion annuelle des instances stratégiques de la Commission des polices de l’environnement (COPOLLEN) et de la Mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) qui dresse le bilan annuel des contrôles effectués en 2018 et définit les enjeux environnementaux prioritaires et les actions coordonnées inter-services à conduire en 2019.

Le bilan de l’activité des services en 2018

Forêt – Biodiversité – Chasse

[(Faits marquants en 2018
L’année 2018 a été marquée par un nombre d’incendies de forêt très nettement inférieur à l’année 2017 (51 contre 138 en 2017) et une surface brûlée en forte baisse (26 ha contre 4 189 ha en 2017).
Au vu des conditions météorologiques estivales favorables, un grand nombre de patrouilles estivales DFCI ont été transférées vers le contrôle des obligations légales de débroussaillement (OLD). Sur ce point, 2018 est une année caractérisée par un fort taux d’OLD non conformes (67%) ; ce taux était déjà élevé en 2017 (65%).)]
Forêt-DFCI (DDTM et ONF )
Patrouilles estivales DFCI

46 patrouilles estivales de prévention et de police ayant conduit à 240 contrôles, 17 contraventions, 133 dépôts d'ordure sauvages signalés aux maires concernés.
16 patrouilles lacustres nocturnes sur les lacs du Verdon et de St Cassien (40 timbres-amendes)

Obligations légales de débroussaillement

1691 contrôles effectués, dont 1132 non conformes ayant donné lieu à 487 timbres-amendes

Coupes et défrichements illicites

2 procès verbaux dressés.

Biodiversité et Chasse
Les actions de contrôle menées par l’ONCFS et les gardes des espaces naturels sous protection forte, ont permis de relever : 118 infractions, dont 29 procès verbaux judiciaires et 61 amendes forfaitaires (timbres-amendes).
Suivi du contrat d'objectifs de l’ONCFS

28 % de l'activité consacrée à la chasse et à la gestion durable des territoires
34 % consacrés à la sauvegarde de la biodiversité
14 % consacrés au plan loup (constats – prélèvements)
16 % activités transversales

Lutte contre les trafics (espèces protégées)

11 établissements contrôlés (animaleries, marchés, etc)
8 perquisitions et 35 auditions

Lutte contre le trafic international et la commercialisation des espèces protégées

91 saisies de passereaux, tortues, gibiers ou parties de poissons (chardonnerets, tortues d’Hermann, rostre, végétaux)
Lutte contre le trafic international d’espèces protégées

Police de la chasse

Mission « gluaux » : 90 postes contrôlés, 3 infractions relevées
Saisie de 35 instruments ou engins prohibés
600 contrôles et contacts (en particulier des permis de chasser)

Actions de police de l’environnement dans la Réserve naturelle des Maures

394 journées de patrouille effectuées en 2018 dans la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (RNNPM)
80 rappels à la réglementation, 64 timbres-amendes, 17 PV et 3 rappels en manquement administratif (RMA)
Une opération inter-services de police de l’environnement conduite sous réquisition du procureur le 2 avril 2018 (7 TA)

Surveillance et police de la nature dans les forêts publiques (ONF)

160 patrouilles en week-end et jours fériés
Contrôles ciblés sur la circulation des véhicules terrestres à moteur sur et hors piste, l’exercice de la chasse, la protection de la nature dans les espaces à enjeux forts, les coupes illégales
Missions inter-services avec gendarmerie, police, ONCFS et RNNPM
270 contraventions, 2 PV dressés en 2018

Urbanisme, constructions illégales et exhaussements, remblais

790 dossiers (873 en 2017) ouverts pour des infractions « urbanisme » type constructions illégales, remblais etc..dont le 1/3 sont des PV dressés par les services territoriaux de la DDTM
40 audiences correctionnelles (TGI et CA ) et 324 dossiers enrôlés (484 en 2017)
1,5 millions d’€ d’ astreintes émises
426 dossiers d’astreinte en cours

Une activité pénale « urbanisme » à un niveau qui reste supérieur à la moyenne nationale, même si l’on note une légère baisse de l’activité en 2018 pour des questions conjoncturelles.

Eaux littorales et domaine public maritime

Maintien du niveau de contrôle sur dossier et sur le terrain
185 contrôles de terrain dont 23 ont donné lieu à des déclarations de non conformité (travaux portuaires, dragages, rechargements de plage, déversoirs d’orages, émissaires en mer et autres contrôles en milieu marin).

Conservation du domaine public maritime (DPM) naturel

30 procédures contentieuses en cours
14 décisions de justice rendues, dont 10 favorables à l’État.

Libération du DPM en fin d’autorisation d'occupation temporaire

14 interventions, dont 10 sur Pampelonne, ont permis de libérer 4586 m² de domaine public maritime dont 2856 m² sur Pampelonne.

Politique de contrôle des plages
En saison estivale et hors Pampelonne, 13 avertissements (3 pour le bureau du littoral est (BLE) de la DDTM , 10 pour le bureau du littoral ouest (BLO) ), 2 lettres de mise en demeure et 0 PV de contravention de grande voirie)

28 plages contrôlées (10 pour BLE, 18 pour BLO)
79 lots de plage contrôlés (50 pour BLE, 29 pour BLO)

Contrôle du démontage des installations hors période d’exploitation

100 % des plages et lots contrôlés.

Eau et milieux aquatiques

[(Faits marquants en 2018 :
L’ effort a porté sur les mises en chantier de nouvelles stations d’épuration en vue de la mise en conformité : 8 chantiers attendus ou en cours pour 2019 ;
Le lancement de la démarche d’un observatoire départemental pour l’alimentation en eau potable ;
L’approbation du XIème programme 2019-2024 de l’agence de l’eau.)]

Contrôles effectués par la police de l’eau direction départementale des territoires et de la mer /agence française de la biodiversité (DDTM/AFB)

DDTM : 78 contrôles terrain et 180 contrôles bureau
AFB : 238 contrôles terrain

Lutte contre les pollutions urbaines
Mobilisation dans le cadre de la directive européenne visant à achever la mise en conformité des stations d’épuration (STEP).

DDTM : 69 contrôles inopinés sur le terrain et 171 contrôles bureau sur la base des données d’autosurveillance
AFB : 76 contrôles terrain

Au total, 171 systèmes d’épuration sont suivis. Les STEP supérieures à 2000 EH sont désormais conformes en équipement.

Lutte contre les pollutions diffuses (DRAAF/AFB/DDTM)
Inspections de la mise sur le marché et de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (PPP) par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ( DRAAF ): 28 inspections, ciblées, sur distributeurs de produits et exploitants agricoles.

Qualité de l’eau potable (ARS)
345 contrôles analytiques de la qualité des ressources et des captages (eau brute)

Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

[(Faits marquants en 2018
La fermeture des l’ISDND du Balançan induisant une gestion difficile des déchets sur les agglomérations de Draguignan et Brignoles.
La réouverture de l’ISDND de Bagnolsen-Forêt.
La gestion difficile des déchets verts dans le département.)]

L’unité départementale de la DREAL a réalisé 125 inspections, 24 contrôles inopinés (eau, air, tours aéro-réfrigérantes) des ICPE soumises à autosurveillance.
Elle a également traité 28 plaintes (dépôts de déchets du BTP , bruit, odeurs, etc).

Ces contrôles ont donné lieu à 12 arrêtés préfectoraux de mise en demeure, 7 procès-verbaux, 3 arrêtés de consignation.

Instructions de dossier réalisées par l’unité départementale de la DREAL

16 dossiers d'autorisation d'exploiter avec enquête publique dont 1 déclaré non recevable, 13 en phase d’instruction et 2 arrêtés d’autorisation pris.
9 dossiers d’autorisation environnementale unique avec enquête publique en phase d’instruction.
- 4 dossiers d'enregistrement instruits (autorisation simplifiée sans enquête publique) dont 1 déclaré non recevable, 2 en cours d’instruction et 2 arrêtés pris.
26 arrêtés préfectoraux complémentaires (modifications prescriptions techniques, agrément, garanties financières, etc.).
- 4 dossiers de cessation d'activité (arrêtés de prescriptions de travaux de réhabilitation et visite de recollement).

Prévention des risques industriels
[(Faits marquants de l’ unité de contrôle industriel et minier ( UCIM) en 2018
Notification aux communes des 60 arrêtés préfectoraux de servitude d’utilité publique (SUP) liées aux dangers des canalisations de transport qui permettent de limiter l’urbanisation (ERP et IGH) à proximité des ouvrages transportant des fluides dangereux et qui traversent ou impactent 60 communes du Var.
Contrôle des canalisations (réunions annuelles avec les exploitants et surveillance).)]

Les contrôles sont réalisés par l’UCIM de la DREAL (siège)

3 contrôles des canalisations (GrdF, SPMR, GRT gaz) et des réunions annuelles avec les exploitants et surveillance.

Inventaire des sites de résidus miniers au niveau national. Dans le Var, il y a un besoin d’investigations complémentaires sur les secteurs miniers de Vaucron et La Rieille qui sont susceptibles de présenter un risque pour l’environnement sans pour autant constituer un risque grave identifié compte tenu des données disponibles.

Contrôles réalisés par l’Unité de Contrôle des Ouvrages Hydrauliques (UCOH)
Depuis le 1er janvier 2011, la DREAL PACA est le service de contrôle de tous les gestionnaires d’ouvrages hydrauliques de la région PACA. Elle intervient également en appui de la DREAL Corse, service de contrôle des ouvrages hydrauliques de l’île. 20 contrôles ont été réalisés en PACA en 2018 dont 3 non-conformes : 3 arrêtés préfectoraux de mise en demeure.

[(

Axes d’effort pour 2019

Biodiversité et chasse :
Maintien d'une présence forte des services sur le terrain dans le cadre de la surveillance générale du territoire, notamment dans les espaces à forts enjeux.

DFCI
Maintien d’ une forte pression de contrôle en période estivale et recherche d’ une implication accrue des polices municipales, notamment en matière d’emploi du feu et de respect des OLD.

Urbanisme
2019 verra l’effectivité de la mise en œuvre du protocole de traitement du contentieux pénal de l’urbanisme aux termes duquel les 44 communes du Var de plus de 5 000 habitants ont pris en charge, sous l’autorité de l’Etat, l’intégralité du traitement de leur contentieux pénal de l’urbanisme à compter du 01/01/2019

Eaux littorales et domaine public maritime

Maintien du niveau de contrôle des plages par un renforcement du contrôle « de 1er niveau » exercé par les communes, concessionnaires, la DDTM se positionnant davantage dans un rôle d’animation et de conseil
Révision de la stratégie départementale de gestion du DPM
Poursuite du travail de mise en œuvre de la stratégie mouillage (ZMEL notamment), développement du contrôle des mouillages sur l’herbier de posidonie.)]

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