Comment faire une demande d'ISDI ?
Votre projet
Vous souhaitez stocker définitivement (sans reprise) des déchets inertes (déblais et gravats de démolition, déconstruction de voirie, ...) sur un terrain.
Vous devez à minima :
1) définir la nature des déchets acceptés, les volumes de déchets à stocker et les modalités de stockage, la durée d'exploitation.
2) vérifier la faisabilité technique et les capacités financière liées à votre projet.
3) identifier les enjeux et les contraintes non rédhibitoires du terrain et de son environnement (pertinence de l’emplacement, sécurité des accès, pas de destruction de la biodiversité, insertion paysagère ...)
Votre demande d'autorisation d'exploiter une ISDI
Vous devez déposer une demande d'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) auprès de la préfecture.
A compter du 1er janvier 2015, votre dossier sera instruit par l'Unité Territoriale de la DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement à Toulon.
En effet, cette installation relève de la nomenclature des ICPE = installation classée pour la protection de l'environnement rubrique 2760 3, suite à la parution du décret et des arrêtés suivants :
Décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029893716&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029893828&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029893853&dateTexte=&categorieLien=id
Votre contact
Unité Territoriale de la
DREAL
direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
244 avenue de l'Infanterie de Marine – BP 50520
83041 Toulon CEDEX 9
mail : ut-83.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
téléphone du standard : 04 94 08 66 10