Plans et projets de décision soumis à participation du public
Toute personne doit être tenue informée des projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement
Comment ça marche?
Accédez aux informations relatives à l’environnement ( loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012). Le principe de participation du public constitue un des piliers de la démocratie, par la possibilité de faire entendre sa voix, d'une part par la transparence qu'elle confère aux décisions des autorités publiques, d'autre part, sur toute question relative à l'environnement et à ses répercussions sur le cadre de vie ou la santé.Toute personne doit donc être tenue informée des projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement et peut formuler ses observations par voie postale ou électronique, dont l’administration doit tenir compte.
Ouvrez la rubrique "Plans et projets soumis à participation du public" Organisée par commune, intercommunalité ou par thématique, la rubrique "Plans et projets soumis à participation du public" présente tous les projets de décisions entrant dans le champ d’application de la loi précitée.
Chaque projet de décision est publié 21 jours, le temps que le public prenne connaissance des documents suivants :
◘ une note de présentation du projet de décision, qui précisera notamment la date de mise en ligne, la date de clôture de la consultation ainsi que l’adresse postale ou électronique où les observations pourront être envoyées ;
◘ le projet de décision et, le cas échéant, les documents annexés.
A l’issue de cette période de consultation, la synthèse des observations du public, les motifs de la décision et la décision en question sont publiés sur ces mêmes pages, pendant une durée de trois mois.
Plus d'informations:
Loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 sur www.legifrance.gouv.fr
Loi sur la participation du public sur www.developpement-durable.gouv.fr
Où en est-on ? sur www.vie-publique.fr