ARRETES INTER-PREFECTORAUX MISE EN DEMEURE & SANCTIONS ADMINISTRATIVES - DREAL PACA
Mis à jour le 03/01/2024
.
Arrêté inter-préfectoral de mise en demeure du 28 décembre 2023, en application de l'article L171-8 du code de l'environnement, de la société PRIMAGAZ, dont le siège social est situé, Tour Coeur Défense, 110 Esplanade du Général de Gaulle Tour B, 92932 Paris La Défense Cedex, de respecter les prescriptions applicables aux activités de distribution de gaz exploitées dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse