Consulter les dossiers traités de dérogation espèces protégées dans le VAR
Toute destruction des espèces et habitats est interdite avant la réception de l’arrêté préfectoral portant dérogation signé. Le non-respect de ces interdictions constitue un délit puni de trois d’emprisonnement et 150 000 € d’amende en application du L.415-3 du code de l’environnement.
Archives des dossiers DEP comprenant :
le CERFA + note technique remplis par le demandeur
la synthèse de la participation du public
l'arrêté préfectoral assorti de ses annexes (si elles existent)
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