Tout dossier de demande de dérogation doit être constitué a minima du ou des formulaires Cerfa adaptés à la demande et des pièces détaillées (rapport, note, ...), en format TEXTE et en PDF(1 pdf par pièces).

Les services compétents pour la délivrance des dérogations espèces protégées :

• le Ministre chargé de la protection de la nature (R 411-8) pour les 37 espèces de l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 concernant les vertébrés menacés d'extinction et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département
• le Ministre chargé des pêches pour les espèces marines
• le Muséum national d'Histoire naturelle (MNHN) 43 rue Buffon, BP 135, 75005 Paris - qui coordonne notamment la plateforme CACCHI  (capture à des fins de suivis scientifiques des chiroptères), délivre les autorisations pour la capture des Chiroptères à but scientifique

• le Préfet de département (R 411-6) pour toutes les autres espèces protégées. La DDTM83 instruit les demandes à caractères scientifiques et pédagogiques.Boite mail dédiée : ddtm-dep@var.gouv.fr
• la DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement PACA a la charge de l’instruction (arrêté du 19 février 2007modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations) pour :
  • les projets d'aménagement
  • les projets inter-départementaux