Tout dossier de demande de dérogation doit être constitué a minima du ou des formulaires Cerfa adaptés à la demande et des pièces détaillées (rapport, note, ...).

Les services compétents pour la délivrance des dérogations espèces protégées :

• le Ministre chargé de la protection de la nature (R 411-8) pour
les 37 espèces de l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 concernant
les vertébrés menacés d'extinction et dont l'aire de répartition
excède le territoire d'un département

• le Ministre chargé des pêches pour les espèces marines

• le Préfet de département (R 411-6) pour toutes les autres espèces protégées
La DDTM83 instruit les demandes à caractères scientifiques et pédagogiques
Boite mail dédiée :
ddtm-dep@var.gouv.fr

• la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement PACA a la charge de l’instruction (arrêté du 19 février 2007
modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations) pour :
les projets d'aménagement
les projets inter-départementaux