Je souhaite renoncer à mon autorisation de défrichement, comment faire ?
Si votre projet s'avère compromis ou repoussé (permis refusé par exemple), il est tout de même nécessaire de régler l'indemnité dans le délai imparti.
Ainsi l'autorisation de défrichement restera valable pendant une durée de 5 ans à compter de sa délivrance, vous permettant de redéposer un nouveau permis (sous réserve que votre projet s'inscrive toujours dans l'emprise autorisée à défricher, autrement il vous faudra faire une demande complémentaire voire tout recommencer).
Si vous êtes certain de devoir abandonner définitivement votre projet, vous pouvez demander à renoncer à votre autorisation de défrichement précédemment accordée et demander en conséquence le remboursement de l'indemnité compensatoire déjà payée.
Pour demander le retrait définitif de votre autorisation de défrichement, la fourniture des documents suivants est nécessaire :
une demande de renonciation signée par le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement mentionnant le numéro de dossier, la date d'autorisation, la commune et les coordonnées de contact, attestant sur l'honneur que le défrichement n'a pas été entamé et n'aura pas lieu.
une attestation de la mairie indiquant qu'aucun permis n'est en cours de validité ou d'instruction sur le terrain en question.
Après examen de votre demande, et si elle est recevable, une décision retirant l'autorisation de défrichement pourra être prise et la procédure de versement de l'indemnité compensatoire sera annulée. Si vous avez déjà réglé cette indemnité, la DDTM direction départementale des territoires de la mer demandera le remboursement auprès du Trésor Public. Si vous aviez choisi de compenser le défrichement par la réalisation de travaux sylvicoles et que vous les avez déjà engagés, la DDTM direction départementale des territoires de la mer ne pourra pas demander leur remboursement.