Mon projet est-il concerné par une demande d'autorisation défrichement ?
Avant de déposer une demande d'autorisation de défrichement auprès de la DDTM direction départementale des territoires de la mer du Var et vous éviter des démarches peut-être inutiles, vous pouvez vérifier par vous-même si votre projet se situe ou non dans une zone potentiellement concernée par la réglementation sur le défrichement.
En cliquant sur le lien vous pouvez identifier si votre projet nécessite une autorisation de défrichement préalable (lorsqu'il est situé sur un terrain privé) :
Plusieurs cas possibles si votre projet se situe sur un terrain privé :
- votre projet est clairement hors de la zone verte : vous n’avez pas besoin de déposer une demande d'autorisation de défrichement pour réaliser votre projet.
- votre projet est clairement dans la zone verte : vous pouvez vous faire confirmer par nos services à l'aide du formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable ? " disponible en bas de page, si le dépôt d'une demande d'autorisation de défrichement complète est nécessaire pour votre projet.
- votre projet est sur la limite de la zone verte ou vous n’êtes pas certain : vous devez vous faire confirmer par nos services à l'aide du formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable ? " disponible en bas de page, si le dépôt d'une demande d'autorisation de défrichement complète est nécessaire pour votre projet.
Les collectivités qui souhaiteraient se faire confirmer que leur projet est soumis à autorisation préalable de défrichement peuvent nous interroger à l'aide du formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable ? ", disponible en bas de page.
Les différents zonages des documents d’urbanisme (comme le Plan Local d’Urbanisme PLU Plan local d'urbanisme) n’ont aucune incidence sur la nécessité d’obtenir une autorisation de défrichement ni sur son obtention. Par exemple, un projet de construction en zone U (urbanisée) ou un projet agricole en zone A (agricole) peuvent nécessiter une autorisation préalable de défrichement. Un certificat d'urbanisme précisant qu'une parcelle est constructible ne signifie pas qu'elle est exemptée d'autorisation préalable de défrichement, ni que l'autorisation sera forcément délivrée.
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