Pourquoi dois-je faire des travaux compensatoires ou payer une indemnité équivalente ?
Le défrichement induit une destruction de terrains boisés et donc une surface perdue pour la forêt au bénéfice d’autres usages du sol (urbanisation, agriculture, centrales photovoltaïques…).
La loi prévoit de compenser cette perte pour prendre en compte le rôle de puits de carbone tenu par toute forêt et pour permettre que les compensations au défrichement soient utiles à l’amélioration globale des potentialités forestières.
Pour cela, il vous est possible de financer des travaux sylvicoles pour un montant minimum de 1000 €, calculé en fonction de la surface autorisée à défricher et des enjeux économiques, écologiques et sociaux remplis par la forêt défrichée.
Ces travaux ne peuvent être réalisés que dans une autre forêt bénéficiant d'un document de gestion durable en cours de validité.
Pour en savoir plus, reportez-vous à la fiche d’information disponible en bas de cette page.
Vous pouvez également vous acquitter de cette obligation en versant une indemnité compensatoire d'un montant équivalent. Cette indemnité alimente le Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) qui contribue au financement d'opérations pour la forêt française : recherche et développement, adaptation au changement climatique, amélioration des peuplements forestiers, de la desserte.
La personne responsable du financement et de la mise en œuvre des travaux (ou du paiement de cette indemnité équivalente), qu'elle soit physique ou morale, est le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement.
S'il fait le choix de réaliser des travaux sylvicoles en guise de compensation, celui-ci dispose d'un délai d'un an à compter de la décision pour faire parvenir sa proposition de travaux à la
DDTM
direction départementale des territoires de la mer qui devra la valider au préalable.
A l'issue du délai d'un an et en l'absence de proposition de travaux validée, le montant sera automatiquement mis en recouvrement au nom du demandeur par le Trésor Public (DRFIP) pour alimenter le Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois. C'est ce service qui envoie un titre de perception pour permettre le règlement de l'indemnité. Il peut être possible de demander un échelonnement du paiement (à voir directement avec le Trésor Public).