Quelles suites peuvent être données à ma demande ?

•  une autorisation : celle-ci est systématiquement assortie de

  

  mesures compensatoires et peut instaurer des prescriptions techniques à respecter. Elle est valable 5 ans.
• un refus : la décision précisera les raisons (la conservation des bois et forêts peut par exemple être nécessaire à la défense du sol contre l’érosion et l’envahissement des cours d’eau, à la qualité des eaux, à la valorisation d’investissements publics entrepris pour valoriser la ressource

forestière, à l’équilibre biologique, au bien-être de la population, à la protection des personnes, des biens et de l’ensemble du massif forestier contre les risques naturels). Cette décision de refus est d'une durée illimitée.

• un maintien sur pied d'une réserve boisée : cette prescription accompagne une autorisation et correspond à un refus partiel de défrichement sous la forme de la conservation obligatoire d’une zone boisée (sans limite de durée) ;
• un rejet de plein droit : les demandes d'autorisation de défrichement en Espace Boisé Classé (EBC) au plan local d'urbanisme de votre commune sont rejetées de plein droit, le classement en EBC interdisant notamment tout déboisement.

Cette décision sera transmise au demandeur avec une copie adressée au propriétaire du terrain si ce dernier n'est pas le demandeur.

En l'absence de décision du préfet notifiée dans le délai fixé à compter de la réception du dossier complet, la demande d'autorisation de défrichement est réputée :

• acceptée pour les bois et forêts des particuliers,
• rejetée pour les bois et forêts des collectivités et pour les carrières,
• rejetée quel que soit le propriétaire des bois et forêts en cas d'enquête publique.

Le schéma figurant au bas de cette page représente les différents cas de figure possibles.