Plan départemental de protection des forêts contre les incendies

Conformément au décret n°2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l'incendie et modifiant le code forestier, le plan de protection des forêts contre les incendies est composé des 3 pièces suivantes :

◘ le rapport de présentation
○ bilan descriptif des incendies intervenus depuis au moins les sept dernières années ainsi qu'une analyse de leurs principales causes,
○ diagnostic de situation par massif forestier, comportant :
évaluation de la stratégie mise en œuvre en matière de prévention et de surveillance et de sa
cohérence avec la stratégie mise en œuvre dans le domaine de la lutte contre les incendies ;
description et une évaluation du dispositif de prévention et de surveillance ainsi que des moyens de lutte contre les incendies disponibles, ainsi qu'une évaluation de leur cohérence ;
une description et une analyse des méthodes et des techniques employées.

◘ le document d'orientation est composé de fiches actions précisant pour la durée du plan (Art. R.* 321-18) :
♦ les objectifs prioritaires à atteindre en matière de diminution des causes principales de feux, ainsi qu'en matière d'amélioration des systèmes de prévention, de surveillance et de lutte,
♦ la description des actions envisagées pour atteindre les objectifs,
♦ la nature des opérations de débroussaillement,
♦ les territoires sur lesquels des PPR Plan de prévention des risques doivent être prioritairement élaborés,
♦ les structures ou organismes associés à la mise en œuvre des actions, ainsi que les modalités de leur coordination,
♦ les critères ou indicateurs nécessaires au suivi de la mise en œuvre du plan et à son évaluation.

◘ les documents graphiques.
Selon l’Article R.* 321-19 du code forestier, les documents graphiques :
♦ délimitent, par massif forestier, les territoires exposés à un risque d'incendie fort, moyen ou faible, ainsi que les territoires qui génèrent un tel risque.
♦ indiquent les aménagements et équipements préventifs existants, ceux dont la création ou la modification est déjà programmée ainsi que ceux qui sont susceptibles d'être créés,
♦ identifient également, en application de l'article L. 322-3, les zones qui sont situées à moins de deux cents mètres de terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations et reboisements,
♦ localisent les territoires sur lesquels des plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés à l'article L. 322-4-1 doivent être prioritairement élaborés.

À noter que, selon la circulaire DGFAR/SDFB/C2004-5007, « l’analyse fine des opérations à réaliser, à dissocier du plan qui constitue un cadre général, relève de documents qui peuvent être qualifiés de plans de massifs pour la protection des forêts contre les incendies». Ces documents, qui n’auront pas à être approuvés officiellement, mais qu’il est souhaitable d’établir de façon concertée, au sein de groupes de travail dérivés de la procédure d’élaboration du plan départemental (ou régional), pourront être annexés à celui-ci pour en faciliter la mise en œuvre. Leur maîtrise d’ouvrage pourra être assumée par une collectivité, un groupement de collectivités, ou par un établissement public exerçant des responsabilités territoriales reconnues sur le massif ». Le département du Var possède une longue tradition en ce domaine avec les nombreux PIDAF qui y ont été réalisés et qui seront peu à peu transformés en plans de massif.

Accès aux massifs forestiers du Var
Réglementation de l’emploi du feu dans le Var
6 bons comportements pour ne pas déclencher de feux de forêt
L’obligation de débroussailler