Document stratégique de façade Méditerranée
La Stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) et sa déclinaison au niveau de la façade, le document stratégique de façade (DSF), constituent la réponse nationale aux objectifs européens fixés par deux directives cadre.
La directive cadre « stratégie pour le milieu marin » (DCSMM) a pour objectif l’atteinte et le maintien du bon état écologique des eaux d’ici 2020, grâce au Plan d’action pour le milieu marin (PAMM). Le deuxième cycle du PAMM est intégré au DSF.
La directive cadre européenne « planification de l’espace maritime » (DCPEM) fait de la planification de l’espace maritime un préalable à la croissance des économies maritimes, au développement durable des espaces maritimes et à l’utilisation durable des ressources maritimes. Elle concerne potentiellement toute activité et usage en mer, à l’exception des activités dont l’unique objet est la défense ou la sécurité nationale.
La DCPEM et la DCSMM s’appliquent aux eaux marines des Etats membres. Pour la façade Méditerranée, il s’agit des eaux territoriales et de la zone économique exclusive française.
Sur ces espaces, le DSF Méditerranée entend protéger l’environnement, valoriser le potentiel de l’économie bleue et anticiper / gérer les conflits d’usages.
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et le préfet maritime de la Méditerranée sont chargés conjointement d’assurer l’élaboration, l’adoption et la mise en œuvre du DSF, en lien avec le Conseil maritime de façade et en associant le public.
Volet stratégique du DSF → La Stratégie de façade maritime Méditerranée
Les deux premiers volets du Document stratégique de façade Méditerranée (la situation de l’existant des activités maritimes et l’évaluation initiale de l’état écologique des eaux marines d’une part, les objectifs stratégiques et zones de vocation d’autre part) constituent la Stratégie de façade maritime Méditerranée.
Le 04 octobre 2019, les préfets coordonnateurs de façade, Pierre DARTOUT, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, et le vice-amiral d’escadre Laurent ISNARD, préfet maritime de la Méditerranée, ont conjointement signé la stratégie de façade Méditerranée.
Le 28 avril 2022 cette stratégie a fait l’objet de compléments (notamment une modification de ses annexes 4-1 et 5 et des limites des cartes de vocation) qui ont été adoptés par arrêté signé par les préfets coordonnateurs, Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, et le vice-amiral d’escadre Gilles BOIDEVEZI, préfet maritime de la Méditerranée.
Volet opérationnel du DSF → Le plan d’action opérationnel et le dispositif de suivi de l’atteinte des cibles et du respect des objectifs
Le dispositif de suivi de l’atteinte des cibles et du respect des objectifs et le plan d’action opérationnel sur l’ensemble des ambitions de la stratégie de façade maritime ont été validés respectivement le 20 octobre 2021 et le 28 avril 2022.
Zoom réglementaire sur l'article L219-4 du code de l’environnement :
I. Doivent être compatibles, ou rendus compatibles, avec les objectifs et dispositions du document stratégique de façade ou de bassin maritime :
1° Les plans, les programmes et les schémas relatifs aux activités exclusivement localisées dans les espaces mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 219-1 ;
2° Dans ces mêmes espaces, les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements, publics et privés, soumis à l'étude d'impact mentionnée à l'article L. 122-1 du présent code et les décisions mentionnées aux articles L. 122-1 et L. 132-2 du code minier lorsqu'elles concernent des substances minérales autres que celles énumérées à l'article L. 111-1 du même code ;
3° Les schémas de mise en valeur de la mer ;
4° Les schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine prévus à l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
II. À l'exclusion de ceux mentionnés au I du présent article, lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences significatives sur la mer, les plans, les programmes et les schémas applicables aux espaces et territoires mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 219-1 du présent code prennent en compte le document stratégique de façade ou le document stratégique de bassin maritime.