Qu'est ce que la CDRNM ?
La Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs concourt notamment à l’élaboration et la mise en œuvre, dans le département, des politiques de prévention des risques naturels majeurs.
L’objectif du dispositif consiste à renforcer la concertation au niveau départemental entre l’administration, les élus locaux, les gestionnaires des territoires et les populations concernées par les risques naturels.
Le régime et les attributions de la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs (C.D.R.N.M.) sont inscrits aux articles R. 565-5 à R. 565-7 du code de l’environnement.
Dans le Var, la CDRNM a été créée par arrêté préfectoral du 13 janvier 2016.
La première réunion, d’installation de la CDRNM, s’est tenue le 10 février 2016.
Le rôle de la CDRNM :
article R 565-5 du Code de l’Environnement
La CDRNM a pour mission d’émettre un avis sur la politique de prévention des risques naturels dans le département concernant :
- Les projets de schémas de prévention des risques naturels et leur exécution ;
- La délimitation des zones de rétention temporaire des eaux de crue ou de ruissellement et des zones de mobilité d’un cours d’eau mentionnées à l’article L. 211-12, ainsi que les obligations faites aux propriétaires et exploitants des terrains ;
- La délimitation des zones d’érosion, les programmes d’action correspondants et leur application dans les conditions prévues par les articles R. 114-1, R. 114-3 et R. 114-4 du code rural et de la pêche maritime.
Elle est informée, chaque année, des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et de l’utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
La composition de la CDRNM :
article R565-6 du Code de l’Environnement
I. - La commission départementale des risques naturels majeurs est présidée par le préfet […].
II. - Elle comprend en nombre égal :
- Des représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux de bassin situés en tout ou partie dans le département ;
- Des représentants des organisations professionnelles, des organismes consulaires et des associations intéressés, ainsi que des représentants des assurances, des notaires, de la propriété foncière et forestière et des personnalités qualifiées ;
- Des représentants des administrations et des établissements publics de l’État intéressés.
III. - Les membres de la commission sont nommés par le préfet pour une durée de trois ans renouvelable.
