Qu’est-ce que l’IAL ?

Le code de l’environnement ( articles L 125-5 à L 125-9 et R 125-23 à R 125-27) prescrit le régime juridique applicable aux obligations des vendeurs et des bailleurs relatives à l’information délivrée à l’égard des acquéreurs et des preneurs, en matière de risques et pollutions pesant sur le bien. Ces articles précisent ainsi que lors de transactions immobilières, chaque vendeur ou bailleur d’un bien bâti ou non doit annexer au contrat de vente ou de location :

1) d’une part, l’état des risques et pollutions (aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité et pollution des sols) établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location,

2) d’autre part, une information écrite précisant les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues ayant affecté en tout ou partie l’immeuble concerné pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.

Contrairement à d’autres diagnostics immobiliers obligatoires, l’IAL ne nécessite pas de recourir à un professionnel agréé. Le propriétaire peut remplir lui-même son état des risques.

L’IAL oblige le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier à informer, « à chaque étape de la vente ou de la location », et ce « dès l’annonce mobilière », l’acquéreur ou le locataire du bien s’il est situé :

• dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé et rendu public ;

• dans une zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) approuvé et rendu public, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables ;

• dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers (PPRM) approuvé et rendu public, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables ;

• dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques prescrit, ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers prescrit ;

• dans une des zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5 ;

• dans une des zones à potentiel radon significatif, dites de niveau 3 ;

• dans une des zones exposées au recul du trait de côte délimitées par un plan local d'urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale, ou déterminées par une carte de préfiguration.

À cet effet, le vendeur ou le bailleur doit fournir deux documents :

 → un état des risques accessible sur le site Géorisques, à partir de l’onglet ERRIAL : à partir de toute adresse, il est possible d’obtenir automatiquement un état pré-rempli des risques auxquels un bien immobilier est soumis. L’information est complétée par des messages et conseils de prévention pour se protéger face aux risques.

 → une attestation du vendeur ou bailleur sur les sinistres subis par le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique, reconnue comme telle par un arrêté ministériel pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien (pour les immeubles bâtis uniquement).

Il appartient au propriétaire du bien de vérifier l’exactitude des informations autant que de besoin et, le cas échéant, de le compléter à partir d’informations dont il dispose sur le bien, notamment les sinistres que le bien a subis.

Pour plus d'informations consulter l'article : Comment remplir mon IAL ?