Élaboration, composition et conséquences du PPRI

Élaboration par les services de l’État :

Cette préparation comporte

• une étude d’aléa. C’est l’étude du phénomène naturel inondation avec sa période de retour, sa hauteur, sa vitesse et son intensité. Elle détermine les hauteurs de référence aux différents points des communes (référence à une crue historique ou au moins centennale). Elle est établie à partir de reconnaissances du terrain, de relevés topographiques, d’études hydrauliques, de recherche de témoignages et de consultations aux archives départementales. Cette étude abouti à la création de la carte des aléas.

• une étude sur les enjeux.
  C’est la détermination des enjeux soumis aux aléas : On constate les modes d’occupation et d’utilisation des sols des enjeux présents sur le territoire de la zone inondable. C’est aussi la phase de concertation avec la commune concernée pour prendre en compte l’urbanisation existante et ses développements possibles et en tirer ensuite une carte des enjeux.
  C’est la phase de concertation avec la commune concernée pour prendre en compte l’urbanisation existante et ses développements possibles et en tirer ensuite une carte des enjeux. 

• naissance de la carte réglementaire.
  La vulnérabilité du bâti aux inondations est analysée pour pouvoir ensuite prescrire les mesures adaptées. Du croisement des aléas et des enjeux naît un plan de zonage qui précède l’établissement du règlement.

Il est soumis à enquête publique :
Après exécution des modalités de concertation (telles que définies dans l’arrêté préfectoral de prescription), le projet de PPRI doit être soumis à un ensemble de consultations : consultation des conseils municipaux, collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale concernés, consultation éventuelle d’autres organismes (selon le contenu du projet) et à l’enquête publique pour informer et recueillir l’avis de la population. L’avis du conseil municipal figure au registre d’enquête.

Le projet de PPRI doit être soumis à un ensemble de consultations : consultation des conseils municipaux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale concernés, consultation éventuelle d’autres organismes (selon le contenu du projet) et l’enquête publique pour informer et recueillir l’avis de la population. L’avis du conseil municipal figure au registre d’enquête.

Enfin, il est approuvé par arrêté préfectoral :
le PPRI est approuvé par le préfet qui peut modifier le projet soumis à l’enquête publique et aux consultations pour tenir compte des observations et avis recueillis.
Après approbation, le PPRI, constituant une servitude d’utilité publique, doit être annexé au plan local d’urbanisme.

Articles R 562-1 à R 562-7 du Code de l’environnement.
Circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), non publié au JO Journal officiel.

Composition du PPRI :

Article R 562-3 du Code de l’environnement.

1- un rapport de présentationqui peut comprendre :

• une introduction aux PPRI ;
• l’historique des inondations du cours d’eau ;
• l’étude hydraulique ;
• la vulnérabilité des secteurs etc…

2- un document cartographique délimitant les zones réglementées :

• carte réglementaire, obtenue par croisement de l’intensité de l’aléa et des enjeux exposés.

3- un règlement, qui fixe les mesures d’interdiction, de prévention et les prescriptions applicables dans les zones délimitées par le document graphique. A chaque zone délimitée sur la carte de zonage correspond une réglementation spécifique de l’urbanisme. On distingue les zones inconstructibles, cartographiées en général en rouge et les zones constructibles sous conditions, cartographiées en général en bleu. Les zones non encore urbanisées qui correspondent aux champs d’expansion des crues sont interdites à la construction.

• il comporte des mesures réglementant les constructions futures et des mesures imposées pour la réduction de la vulnérabilité pour les constructions existantes.

• il peut aussi prescrire des actions collectives de protection et de prévention.

Les conséquences d’un PPRI

approuvé par arrêté préfectoral :

Sur la constructibilité : l’extension d’une construction peut être interdite, ou soumise à des prescriptions comme des contraintes de maintien de la libre circulation des eaux.

Sur la réduction de la vulnérabilité : le PPRI peut imposer des travaux de réduction de la vulnérabilité sur le bâti existant. La priorité est donnée à la protection des personnes et à la réduction des dommages. On peut citer la réalisation de diagnostics du bâti, la pose de batardeau, la création d’espaces refuges, la protection de certains équipements. Ces travaux imposables dans la limite de 10% de la valeur vénale du bien peuvent être financés par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs.

Sur l’information des populations :

• information acquéreurs, locataires :- dans Les communes ayant un PPR prescrit ou approuvé, les propriétaires et bailleurs doivent fournir une information sur les risques aux acheteurs ou locataires ainsi que sur les dommages ayant fait l’objet de déclaration « catastrophes naturelles ».
• réunions communales d’information : les communes dotées d’un PPR Plan de prévention des risques prescrit ou approuvé organisent tous les 2 ans des réunions d’information du public.
• plan communal de sauvegarde : les communes dotées d’un PPR Plan de prévention des risques approuvé doivent rédiger et le cas échéant mettre en œuvre un plan communal de sauvegarde.

Pour plus d'information :

→ Télécharger la plaquette PPRi