Comment obtenir une dérogation aux interdictions de circuler ?
Démarches
◘ Lorsque le déplacement concerne plusieurs départements, l'arrêté du 16 avril 2021 prévoit explicitement l'accord des Préfets des départements d'arrivée uniquement. Un formulaire de demande de dérogation et son annexe mentionnant les références des véhicules tracteurs accompagné de sa notice explicative, sont disponibles en cliquant sur les liens en bleu ci-dessous. Ces documents dûment renseignés sont à transmettre au moins 15 jours ouvrés avant la date d’effet de la demande :
- Soit par courrier à la Préfecture du Var, Bureau de la Sécurité Routière, CS31209, 83070 TOULON CEDEX
- Soit par mail : pref-derogations-routes@var.gouv.fr
◘ En cas de contrôle des forces de l'ordre, une copie de l’arrêté doit obligatoirement se trouver à bord du véhicule et le numéro d'immatriculation de ce véhicule doit figurer sur la liste des véhicules autorisés, fournie en annexe de l'arrêté délivré.
Liens complémentaires :
Véhicules Lourds : Retrouvez le calendrier des interdictions complémentaires de circuler
Documents associés
- Télécharger 4_Notice demande de derogation var 2021 PDF - 0,06 Mb - 03/04/2023
- Télécharger 3_Imprime demande de derogation var 2021 PDF - 0,58 Mb - 03/04/2023
- Télécharger 1_Arrêté du 16 avril 2021 relatif à l interdiction de circulation des vehicules de transport de marchandises à certaines periodes PDF - 0,18 Mb - 03/04/2023
- Télécharger 2_Arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux interdictions complementaires de circulation des vehicules de transport de marchandises pour l'année 2023 PDF - 0,15 Mb - 03/04/2023