BLOCTEL: stop au démarchage téléphonique

Démarchages abusifs et arnaques aux particuliers. Afin de protéger les particuliers de démarchages téléphoniques abusifs, voire frauduleux, une loi a été promulguée le 17 mars 2014 afin de modifier certains articles du Code de la consommation. En fonction de ces dispositions législatives, le Ministère de l’économie a, le 19 mai 2015, pris un décret instituant une « liste d’opposition au démarchage téléphonique » complétant, de ce fait, les mesures réglementaires de ce code.

Arnaques aux Établissements recevant du public. Certaines sociétés pratiquent un démarchage agressif, par téléphone, fax ou mail en se faisant passer parfois pour une autorité administrative auprès des ERP.
Le ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) invite tous les responsables d'ERP à la plus grande vigilance et à garder en tête certains réflexes de bon sens : consulter les sites internet gouvernementaux, se méfier des méthodes jugées agressives, et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone..

Depuis le 1er juin 2016, les numéros d’appel à protéger concernent à la fois les postes fixes et les mobiles ou portables, et ce, pour une durée de trois ans renouvelable. Le particulier peut, à tout moment, se désinscrire de la liste.
En parallèle, les professionnels sont tenus d’expurger de leurs listes de prospection commerciale les coordonnées téléphoniques des personnes inscrites sur la liste BLOCTEL (NB : hors contrats en cours avec le client-consommateur).

Protégez-vous également des messages vocaux ou les SMS indésirables. Il existe une plateforme de signalement au n° 33700 (ou site www.33700.fr) et pour les numéros surtaxés un annuaire spécifique a été créé (www.infosva.org), avec recherche inversée.

Comment s’inscrire sur le site internet Bloctel ?

L’inscription sur Bloctel est simple : vous pouvez vous inscrire sur le site internet www.bloctel.gouv.fr. Vous devrez alors remplir un formulaire en indiquant jusqu’à 8 numéros de téléphone fixe ou mobile sur lesquels vous ne souhaitez plus être contacté.

Vous recevrez ensuite, dans un délai de 48 heures, un courriel comprenant un lien sur lequel vous devrez confirmer votre demande d’inscription.

Quand prend effet mon inscription ?

L’inscription est effective dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation d’inscription.

Et si je n’ai pas internet ?

Si vous ne disposez pas d’internet, l’inscription par courrier est possible. Il suffit d’envoyer sur papier libre les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale, le ou les numéros à inscrire sur la liste d’opposition en précisant un numéro de téléphone de contact en cas de difficultés. Une confirmation vous sera ensuite envoyée par voie postale.

L’adresse pour s’inscrire par courrier :

Société Opposetel
Service Bloctel
6, rue Nicolas Siret 10 000 Troyes

Le service Bloctel est-il payant ?

Bloctel est un service entièrement gratuit pour tous les consommateurs. Il était important que tous les consommateurs, notamment les plus fragiles, aient la possibilité d’être protégés contre les sollicitations commerciales par téléphone.

Combien de temps dure l’inscription sur Bloctel ?

Votre inscription sur la liste d’opposition Bloctel est valable 3 ans. A tout moment, vous pourrez vous désinscrire, supprimer, ajouter des numéros de téléphone ou encore modifier vos coordonnées depuis votre espace personnel. Vous aurez accès à cet espace grâce à un identifiant et un mot de passe qui vous seront transmis après votre inscription.

Je suis inscrit(e) sur la liste d’opposition et je reçois encore des appels, que puis-je faire ?

Vous pouvez signalez l’appel litigieux sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.

Avant toute réclamation, assurez-vous d’avoir bien reçu votre confirmation d’inscription par internet ou par courrier, et que l’appel litigieux a été émis plus de 30 jours après votre inscription.

Les réclamations par courrier sont possibles, notamment pour les personnes qui ne disposent pas de compte utilisateur sur internet.
Deux exceptions

• La loi prévoit également que, par exception, vous pourrez être démarché(e) par des professionnels en vue de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. Les instituts de sondage et les associations à but non lucratif pourront vous contacter dès lors qu’elles ne font pas de prospection commerciale.
• L’entreprise avec laquelle vous avez une relation contractuelle en cours peut vous contacter. Par exemple pour vous proposer des nouvelles offres afin de compléter, modifier ou remplacer le service qu’elle vous rend déjà. Même si le démarchage téléphonique souffre d’une mauvaise image liée à des pratiques agressives, il n’en reste pas moins que la prospection commerciale, lorsqu’elle respecte le consommateur, est une activité utile à l’économie.

Puis-je inscrire un numéro professionnel sur Bloctel ?

La liste Bloctel ne concerne que les numéros des consommateurs ce qui excluent les numéros professionnels. L’employeur ne peut inscrire sur la liste les numéros de ses salariés (mobiles et fixes). Pour un professionnel qui disposerait d’une ligne mixte ayant un usage à la fois personnel et professionnel, le numéro pourra être inscrit toutefois un appel professionnel ne pourra donner lieu à une sanction.

La liste Bloctel empêche-t-elle de recevoir des sms ou emails publicitaires ?

Non, l’inscription au service Bloctel concerne uniquement le démarchage par appel téléphonique. En cas de réception de SMS frauduleux, le consommateur peut le transférer au 33700.

Puis-je inscrire un numéro dont je ne suis pas titulaire de la ligne ?

Un particulier peut inscrire les numéros de son conjoint, de son concubin, de la personne à laquelle il est pacsé ou encore de ses enfants. Pour les personnes sous protection de justice, le curateur ou tuteur pourra inscrire les numéros des personnes concernées sur Bloctel avec l’accord exprès et écrit de ces personnes. Pour les autres cas, il pourra apporter une aide technique ou matérielle à toute personne pour s’inscrire sur Bloctel, mais sans inscrire le numéro à son nom.

Quelle est la différence avec la liste Pacitel ?

La liste Pacitel était un service associatif qui reposait uniquement sur le volontariat des professionnels démarcheurs. Il n’existait pas de dispositif légal permettant de protéger le consommateur contre les démarchages téléphoniques abusifs.

Avec Bloctel, les entreprises ont l’interdiction d’appeler les consommateurs inscrits sur la liste d'oppostion. Celles qui ne respectent pas la loi encourent une sanction administrative de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

J’étais inscrit(e) sur la liste Pacitel, dois-je à m’inscrire sur la nouvelle liste Bloctel ?

La liste Bloctel est totalement indépendante de celle qui avait été créée par Pacitel, pour être protégé contre le démarchage téléphonique abusif, vous devrez donc vous inscrire sur la nouvelle liste d’opposition sur www.bloctel.gouv.fr.

Quelle est la différence avec la liste rouge ou orange ?

L’inscription sur les listes rouge ou orange permet de ne pas figurer dans les annuaires. Or, les démarcheurs n’utilisent pas uniquement les annuaires téléphoniques pour réaliser des prospections commerciales. Ainsi, donner son ou ses numéros dans le cadre de telle ou telle opération commerciale, peut conduire à la constitution de listes qui peuvent être revendues.

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