Règles et préconisations

Depuis la loi n°2008-136 du 13 février 2008, les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions sont soumis à un cadre juridique plus strict destiné à garantir la sécurité des personnes qui les pratiquent.

Ces équipements sont soumis à un contrôle technique initial et périodique assuré par un organisme agréé par l’État, qui doit vérifier leur fonctionnement et leur aptitude à assurer la sécurité du public.

En tant qu'autorité de police, le maire est compétent pour exercer une vigilance particulière sur la sécurité des matériels présents sur sa commune afin qu'ils ne puissent constituer un danger pour le public et édicter les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des fêtes foraines et parcs d'attraction.

Modalités d'installation d'un manège

Ainsi, tout exploitant souhaitant installer un manège, machine ou installation pour fête foraine sur le territoire communal doit présenter à la mairie un dossier de demande d'implantation sur le domaine public qui doit comporter :

• les conclusions du rapport de contrôle technique ou du rapport de vérification et, le cas échéant, du rapport de contre-visite en cours de validité et comportant des conclusions favorables ;
• la déclaration établie par l'exploitant, précisant qu'il a réalisé les actions correctives nécessaires, et que son matériel est maintenu en bon état, accompagnée des documents justificatifs.

Puis à l'issue de l'installation du matériel, l'exploitant doit également remettre une attestation de bon montage du matériel, rédigée et signée par lui-même.

Procédure

A la suite de l'examen de ces documents, le maire peut autoriser ou interdire, au titre de son pouvoir de police, l'exploitation du matériel ou le subordonner à des réparations ou modifications, si les constatations effectuées le justifient.

Lors de la vérification des documents, il faut être particulièrement vigilant à la conformité des matériels aux prescriptions relatives à leur fabrication, à la documentation technique fournie par le fabricant, aux instructions à l'attention du public contenues dans la norme NF EN 13814, ou bien aux réglementations, aux normes, aux spécifications techniques d'un autre État membre assurant un niveau de sécurité équivalent.

De plus, et toujours au titre de son pouvoir de police, le maire peut demander la réalisation d'un nouveau contrôle technique.

Le contrôle de ce type d'installations et de matériels est obligatoire.

Toute modification ou réparation doit faire l'objet d'un nouveau contrôle.

Pour rappel, il existe 4 types de contrôles techniques, devant chacun être effectués par des organismes titulaires d'un agrément spécifique :

• le contrôle initial des matériels neufs ;
• le premier contrôle des matériels déjà en service ;
• le contrôle périodique des matériels ;
• la vérification des contrôles internes.

La liste régulièrement actualisée des organismes agréés pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions est disponible ici ou ici.

Par ailleurs, l'exploitant doit tenir un dossier technique par matériel, qui mentionne  sa catégorie, ses caractéristiques techniques, la nature et la date des opérations de contrôle, de réparation et d'entretien dont il fait l'objet. Il doit être complété par les rapports de contrôle, ou de vérifications techniques, et doit faire mention des situations dangereuses et accidents ayant provoqué des blessures graves.

En ce qui concerne les fêtes foraines itinérantes, souvent de passage sur vos territoires communaux, installées sur l'espace des rues, places, jardins ou parcs, elles ne constituent pas, même une fois cet espace clos et fermé à la circulation automobile, une « enceinte » au sens de l'article R143-2 du Code de la construction et de l'habitation et ne sont donc pas constitutivesd’un établissement recevant du public.

Cependant certaines des installations présentes dans les fêtes foraines peuvent répondre à la définition d'ERP : chapiteaux, tentes, structures, structures gonflables, etc.

Dans ce cas, ces établissements, et uniquement ces derniers, sont soumis à la réglementation ERP et peuvent être contrôlés par une commission de sécurité à la demande expresse du maire.

Les services du SDIS et de la DDPP peuvent être consultés pour toute information complémentaire.

Rappel du cadre juridique et des textes de référence

Loi n°2008-136 du 13 février 2008 sur la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions et Décret d'application n°2008-1458 du 30 décembre 2008;

Arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux modalités d'agrément des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions;

Arrêtés du 12 mars 2009 relatifs aux modalités de contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ( matériels itinérants/ matériels liés au sol de façon permanente);

Guide de Préconisations pour la Sécurité des Manèges, Machines, et Installations pour Fêtes Foraines et Parcs d'Attractions du 18 avril 2016, Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (contrôle et suivi);

Guide de sécurité à l’usage des maires contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public - édition SDIS Service départemental d'incendie et de secours Var 2021.