Pupilles de l'État : le rôle de la DDETS
Le statut de pupille de l’État est une mesure de protection privilégiée de l’enfant, privé durablement de sa famille, en organisant sa tutelle autour d’un conseil de famille dont les membres sont nommés par arrêté préfectoral (le conseil de famille des pupilles de l’État) et d’un tuteur (le Prefet).
Ainsi, le pupille de l’État est un mineur recueilli par le service de l’aide sociale à l’enfance, à l’égard duquel les parents, pour des raisons volontaires ou judiciaires ne sont plus titulaires de l’autorité parentale.
Le conseil de famille et le tuteur exercent les attributions conférées à ces organes sur la base du code de l’action sociale et des familles (C.A.S.F article L224-1). Ils se partagent ainsi l’ensemble des responsabilités liées habituellement à l’autorité parentale et visant à assurer le développement harmonieux, physique, intellectuel, affectif et social de chaque enfant sous tutelle.
Le Var compte, depuis février 2022 deux conseils de familles des pupilles de l’État.
La mission de tutelle est assurée, par délégation du Préfet par la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S) du Var. Le Service Accès à l’Autonomie des Populations Vulnérables de la DDETS (S.A.A.P.V) assure le secrétariat du conseil de famille et le suivi des pupilles.
Le tuteur administre les biens de l’enfant, le représente en justice et signe l’ensemble des documents au titre de représentant légal. Il prend toutes les mesures imposées en cas d’urgence et en informe le conseil de famille. Il travaille en étroite collaboration avec les services de protection à l’enfance du département (service gardien) notamment sur le volet de l’adoption et du suivi des placements.
Plus de renseignements : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2065