Le guide accessibilité pour les communes

Sous l'autorité de Monsieur le Préfet, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) veille au respect scrupuleux mais pragmatique de la réglementation en matière de sécurité incendie, de panique et d'accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP).

Le CCDSA est l'organisme compétent à l'échelon départemental pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police. L’autorité chargée de veiller à la bonne application de cette réglementation sur le territoire communal est le maire.
Le maire est donc la première autorité responsable de l’application de la réglementation relative aux établissements recevant du public.

Ce guide vise à aider l'autorité de police, généralement le maire, dans ses prises de décisions. Après avoir rappelé les objectifs de la loi du 11 février 2005 et revisité les définitions relatives aux ERP et IOP, seront exposées les exigences et échéances de l'accessibilité des ERP.
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