Expulsions et loyers impayés

Mis à jour le 15/02/2024
dessin d'une personne communiquant avec une autre pour lui dire que des solutions existent pour éviter les expulsions locatives

Des solutions existent pour prévenir les expulsions locatives

La procédure d'expulsion

Les services de l’État sont chargés de permettre l’exécution des jugements d’expulsions qui sont rendus par les magistrats.

Pour cela, les huissiers de justice leur transmettent les principaux actes de la procédure d’expulsion, et après instruction du dossier, le Préfet (ou les sous-préfets d’arrondissements) peuvent autoriser les forces de police à assister les huissiers lors des expulsions.


La prévention des expulsions locatives

Trouver de l'aide en cas de difficultés pour payer un loyer

Les services de l’État mettent en œuvre, dans le cadre d’un travail partenarial (Conseil Départemental, bailleurs sociaux ou privés, associations intervenant en faveur des personnes défavorisées, ADIL…), les politiques de prévention des expulsions, afin de permettre une résolution précoce des litiges, un maintien dans les lieux lorsque cela est possible, ou un relogement adapté des ménages (dans le cadre de la loi DALO Droit opposable au logement par exemple).

Une convention entre l’État et l’ADIL (Agence départementale pour l’information sur le logement), vise à mettre en place une médiation entre bailleur et locataire au tout premier stade de la procédure d’expulsion.

Tout bailleur ou locataire, rencontrant une difficulté, peut prendre contact avec l’ADIL : Maison Départementale de l'Habitat - 1766 chemin de la Planquette - 83130 La Garde - 04 94 22 65 80 -  www.adil83.org

Une « équipe mobile de prévention des expulsions » composée d’un juriste et d’un travailleur social, peut aller à la rencontre de ménages en difficulté avant l’audience en expulsion prévue devant le juge.

Points Conseil Budget

 7 Points Conseil Budget (PCB) sont déployés dans le département depuis l’année 2020, et peuvent apporter soutien et conseil à toute personne rencontrant des difficultés dans la gestion de son budget (liste et dépliant joints).