Une adresse postale pour les personnes sans domicile stable
La domiciliation administrative est un droit fondamental permettant aux personnes sans domicile stable (SDS) de disposer d’une adresse officielle. Celle-ci est indispensable pour accéder à de nombreux droits civils, sociaux et professionnels : prestations sociales, démarches fiscales, scolarisation, hébergement, ouverture de droits juridiques ou bancaires.
Elle est assurée gratuitement par les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS ou CIAS) et les mairies (qui ne disposent pas d'un CCAS Centre communal d'action sociale), qui ont l’obligation de domicilier toute personne présentant un lien avec la commune. Par ailleurs, l’État peut autoriser des associations à fournir ce service : dans le Var, 11 associations agréées proposent 17 points de domiciliation supplémentaires.
Le schéma départemental de la domiciliation (SDD), renouvelé tous les cinq ans, est un outil stratégique permettant de coordonner le réseau des acteurs de la domiciliation et de travailler sur des pistes d'actions sur une période de 5 ans.
Le SDD Varois se structure en trois volets venant préciser :
- le cadre juridique de la domiciliation administrative ;
- l’activité de domiciliation et la procédure d’élection de domicile ;
- les enjeux spécifiques liés à la domiciliation dans le département du Var.