Loi du 5 juillet 2000 modifiée en 2018)

Mis à jour le 16/06/2023

Une loi, aire d’accueil ou aire de grand passage, les rôles et les responsabilités entre préfecture et communes, conditions d’accueil, qui est responsable de l’organisation, mettre fin à l’occupation illégale d’un terrain, lois décrets et circulaires.

Pourquoi une loi sur l'accueil des gens du voyage ?

Environ 150 000 personnes en France ont un mode de vie itinérant et vivent en résidence mobile.
Pour leur permettre de stationner, les besoins ont été évalués à 30 000 places de caravane sur l'ensemble du territoire national. Actuellement, seulement 8 000 places de caravane sont ménagées en France. Un effort pour la réalisation d'aires d'accueil des gens du voyage est donc nécessaire et justifie qu'un dispositif spécifique soit mis en place dans chaque département de façon coordonnée et en fonction des besoins recensés.

La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, prévoit la mise en œuvre dans chaque département d'un dispositif d'accueil des gens du voyage. Cette loi a un double objectif :

  • d'une part assurer la libre circulation des biens et des personnes et répondre ainsi à l'aspiration des gens du voyage itinérants à séjourner dans des lieux d'accueil dans des conditions décentes,
  • d'autre part répondre au souci légitime des élus locaux d'éviter des stationnements illicites qui occasionnent des difficultés de coexistence avec leurs administrés.

Les aires d'accueil à réaliser par les collectivités locales (communes ou structures intercommunales) constituent une des prescriptions du schéma départemental. Elles sont de deux sortes :

  • les aires d'accueil proprement dites dont la vocation est le séjour des gens du voyage de quelques jours à plusieurs mois ;
  • et les aires de grand passage pour les rassemblements ayant lieu de façon ponctuelle dans l'année.

La loi du 5 juillet 2000 a été modifiée par la loi 2018-957 du 7 novembre 2018

Consulter la  Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens de voyage

Au sommaire :

  • Comment est défini le dispositif d'accueil des gens du voyage ?
  • À quels besoins doivent répondre les aires d'accueil ?
  • Qui réalise les aires d'accueil et dans quel délai ?
  • Que se passe t-il lorsqu'une commune n'a pas réalisé son aire dans le délai de 2 ans ?
  • Comment lutter contre les stationnements illicites ?
  • Les textes d'application
  • Quelles sont les aides de l'État ?