Conditions d'accueil, qui est responsable de l'organisation ?

Mis à jour le 16/06/2023

La loi pose le principe de la responsabilité des communes dans l’organisation des conditions d’accueil des gens du voyage.

D’après la loi du 5 juillet 2000, l’obligation de participer à l’accueil des gens du voyage s’impose aux communes inscrites au schéma départemental pour l’accueil des gens du voyage. Toutes les communes de plus de 5000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental.

♦ Que prévoit le schéma départemental pour l’accueil des gens du voyage dans le Var ?

Le schéma départemental a été approuvé le 2 juillet 2012 conjointement par l’État et le Conseil général. Il prévoit les secteurs géographiques d’implantation des aires d’accueil et des aires de grands passage, les communes où celles-ci doivent être implantées, la nature et la capacité des aires.

Il définit 8 bassins d’habitat au sein desquels 43 communes sont concernées par l’obligation d’accueil des gens du voyage. Il prévoit la réalisation de :

  • 7 aires d’accueil
  • 6 aires de grand passage

♦ Quelles sont les communes inscrites au schéma dans le Var ?

Les 43 communes inscrites au schéma départemental depuis 2012 sont concernées par l’obligation d’accueil.

  • Bassin Provence verte :
    • Brignoles
    • St Maximin
    • Garéoult
  • Bassin de Fréjus/Saint Raphaël :
    • Fréjus
    • St Raphaël
    • Puget sur Argens
    • Roquebrune sur Argens
    • Fayence
    • Montauroux
  • Bassin de Golfe de St-Tropez :
    • Cavalaire
    • Cogolin
    • Ste Maxime
  • Bassin de Toulon 1ère couronne :
    • Toulon
    • la Seyne
    • Six-Fours
    • St Mandrier
    • Le Pradet
    • La Garde
    • La Valette
    • Ollioules
    • Hyères
    • Carqueiranne
    • La Crau
  • Bassin de Toulon 2ème couronne Ouest :
    • Bandol
    • Le Beausset
    • St-Cyr
    • Sanary
    • La Cadière d’Azur
  • Bassin de Toulon 2ème couronne Est :
    • Bormes
    • Le Lavandou
    • La Londe les Maures
    • Cuers
    • La Farlède
    • Solliès-Pont
    • Solliès-Toucas
    • Pierrefeu du Var

♦ Quelles sont les modalités dont disposent les communes pour se mettre en conformité avec le schéma ?

  • réaliser elles-mêmes une aire sur leur propre territoire
  • transférer la compétence d’aménagement à un EPCI
  • passer une convention avec d’autres communes du bassin d’habitat fixant la contribution financière de la commune à l’investissement et au fonctionnement de l’aire.

Lorsque la commune transfère la compétence d’aménagement et de gestion des aires relatives à l’accueil des gens du voyage à un Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), il appartient à l’EPCI de réaliser les aires prescrites par le schéma pour les communes membres de cette structure intercommunale.

Si l’EPCI n’a pas satisfait à l’ensemble des prescriptions, la commune n’est pas en conformité avec le schéma départemental, quand bien même elle dispose d’une aire sur son territoire.

♦ Où en est l’application du schéma départemental dans le Var ?

A ce jour, le Var compte 5 aires d’accueil (Brignoles, La Farlède, Le Luc, La Garde et Six-Fours), représentant 123 places, et 4 aires de grand passage (La Crau, Fréjus, Vidauban et Cogolin) représentant 500 places.