Habitat indigne : signaler un logement insalubre ou indécent dans le Var

Mis à jour le 01/02/2024
[Illustration 1]
© Vecteezy
Plafond, sol, murs fissurés, infiltrés par les eaux. Moisissures et insectes nuisibles. Câbles électriques apparents, prises dénudées, etc..
 

Vous êtes occupant d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou pour la sécurité. Signalez-le par téléphone, par voie électronique ou par voie postale. Les partenaires du Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne du Var (PDLHI) sont mobilisés pour vous accompagner.

Comment signaler un logement insalubre ?

enveloppe courriel
Par courriel :

→ Remplir la fiche auto diagnostic logement insalubre.

Celle-ci doit impérativement être accompagnée de la preuve que vous avez contacté préalablement votre propriétaire et de tout autre document utile à l’instruction de votre dossier, ou a défaut de preuve : remplir l'attestation sur honneur.

• Envoyer les documents à : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

Sans document justifiant votre prise de contact au préalable avec le propriétaire du bien votre dossier ne sera pas instruit. Ne pas joindre de photos à votre signalement.

enveloppe blanche
Par courrier :

→ Remplir  la fiche auto diagnostic logement insalubre.

Celle-ci doit impérativement être accompagnée de la preuve que vous avez contacté préalablement votre propriétaire et de tout autre document utile à l’instruction de votre dossier ou a défaut de preuve : remplir l'attestation sur honneur.

• Envoyer les documents à : Préfecture du Var DDTM /SHRU CS 31209 83070 TOULON CEDEX .

Sans document justifiant votre prise de contact au préalable avec le propriétaire du bien votre dossier ne sera pas instruit. Ne pas joindre de photos à votre signalement.

Comment agir en cas de dégradation de votre logement ?

Pour tout litige vous opposant à votre propriétaire :
Poignée de main concrétisant un accord

Saisissez la commission départementale de conciliation : conflit entre le locataire et le propriétaire.

maillet loi
Que dit la loi ?

Tout logement occupé par un locataire ou un sous-locataire pour son habitation principale doit être conforme à des caractéristiques de décence dont les critères sont définies par deux textes : l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par l’article 187 de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 et son décret d’application n°2002-120 du 30 janvier 2002.