Une aide financière pour les hébergeurs accueillant des ressortissants ukrainiens
Le ministère chargé de la ville et du logement a mis en place une aide exceptionnelle pour les ménages français accueillant à leur domicile des personnes déplacées d’Ukraine ayant fui la guerre. Retrouvez les modalités à remplir pour en bénéficier.
Les conditions cumulatives pour être éligible à l’aide exceptionnelle
- être une personne physique ;
- avoir hébergée ou logé à titre gratuit une ou plusieurs personnes bénéficiaires de l’Autorisation provisoire de séjour (APS) ;
- à son domicile et/ou dans un ou plusieurs logements indépendants ;
- pour une durée égale ou supérieure à 90 jours entre le 1er avril et le 31 décembre 2022 ;
- disposer d’une attestation délivrée par une association référencée ou financée par l’État telle que :
- AVAF ;
- SOLIHA ;
- OVA ;
- EN CHEMIN ;
- ITINOVA ;
- PAOLA ;
- LOGIVAR ;
- LOGIVAR EST ;
- PROVENCE VERTE SOLIDARITE ;
- ou par une collectivité territoriale ou par un établissement public local compétent en matière d’action sociale.
Attention : une seule mesure exceptionnelle de soutien peut être accordée par demandeur.
Montant de l’aide exceptionnelle
- 450€ pour les 90 premiers jours d’hébergement cumulés
- 5€/ jour pour les jours suivants d’hébergement
Les demandes devront être déposées à l’issue de la période d’hébergement.
Liste des pièces justificatives
- pièce d’identité du demandeur en cours de validité (CNI, passeport ou titre de séjour) ;
- Attestation d’hébergement renseignée par une association agréée ou une collectivité ou un établissement public compétent en matière d’action sociale. Ces documents peuvent être téléchargés ici :
- justificatif de domicile par lieu d’hébergement ;
- photocopie de l’autorisation provisoire de séjour (APS) des personnes accueillies.
Date et lieu de dépôt des demande
- Le dossier complet de demande doit être transmis à l’Agence de Services et de Paiement via le lien suivant : https://www.asp-public.fr/aides/mesure-exceptionnelle-de-soutien-aux-hebergeurs-citoyens
- Tout dossier incomplet fera l’objet d’une demande complémentaire indiquant les documents ou les renseignements manquants. A défaut de réception des éléments demandés dans un délai de 30 jours, le dossier sera rejeté.
-*Les particuliers poursuivant l’hébergement au-delà du 31 décembre 2022, devront déposer leur demande à partir du 1er janvier 2023 jusqu’au 30 avril 2023 inclus.
Contact
Un service d’assistance téléphonique doté d’un serveur vocal interactif dédié aux usagers a été mis en place au numéro suivant :
0 806 800 253 (appel gratuit pour l’usager avec un abonnement box ou prix d’un appel local).
Le service est ouvert du lundi au vendredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Le décret
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