Le dispositif Éco-énergie tertiaire
Éco-énergie tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique.
Construisons ensemble la transition énergétique
Issu du décret tertiaire du 23 juillet 2019, il impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.
Vous êtes concerné si...
Vous êtes propriétaires ou exploitant d’un établissement abritant des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé. Co-responsables des actions engagées et des résultats, selon les dispositions contractuelles qui vous lient, vous devez ensemble :
- définir les actions à mettre en œuvre pour réduire les consommations énergétiques du bâtiment ;
- assurer la transmission de ces données sur la plateforme OPERAT (observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire) courant 2021.
Pour obtenir davantage d'informations, consulter l'article : vous êtes concerné par le dispositif Éco-énergie tertiaire (dans cette même rubrique).
Pour quels bâtiments ?
Tout bâtiment, (partie ou ensemble) existants au 24 novembre 2018 , dont la surface (ou un cumul de surfaces) est égale ou supérieure à 1 000 m².
Les bâtiments
d’une surface égale ou supérieure à 1 000 m² exclusivement alloué à un usage tertiaire.
Toutes parties d’un bâtiment
à usage mixte hébergeant des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est égal ou supérieur à 1 000 m².
Tout ensemble de bâtiments
situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée égale ou supérieure à 1 000 m².
Des exemptions limitées : les constructions provisoires (définies à l’article R 433-1 du code de l’urbanisme) ; les lieux de culte ; les activités à usage opérationnel à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.
Quels sont les objectifs visés ?
Les objectifs sont progressifs.
Ils peuvent être atteints suivant 2 modalités alternatives.
Vous vous orienterez selon votre situation au regard de votre engagement dans les actions de réduction des consommations d’énergie vers l’un des deux objectifs suivants :
L’atteinte de l'objectif en valeur relative (%)
L’objectif correspond à une réduction de la consommation d’énergie finale :
- par rapport à une année de référence (au choix de l’assujetti) qui ne peut pas être antérieure à 2010 ;
- incluant tous les usages énergétiques sur une année ;
- qualifié par les données d’occupation et d’intensité d’usage correspondantes renseignées par vos soins.
Les valeurs à respecter s’établissent respectivement à partir de la consommation énergétique de référence avec une réduction de -40 % (2030), -50 % (2040) et -60 % (2050).
L’atteinte de l'objectif en valeur absolue
L’objectif est déterminé :
- pour chaque catégorie d’activité ;
- incluant tous les usages énergétiques sur une année ;
- par une consommation d’énergie seuil, définie en fonction de la catégorie du bâtiment pour chaque décennie (arrêté "valeurs absolues" à venir début 2021).
Les valeurs à respecter sont fixées par arrêté avant le début de chaque décennie et les objectifs doivent être atteints à chaque échéance (2030, 2040, 2050).
Les assujettis qui présentent un niveau de consommation d’énergie important et qui n’ont pas encore entrepris d’actions de réduction de celle-ci s’orienteront plutôt vers l’objectif exprimé en valeur relative.
Ceux qui ont déjà engagé des actions de réduction de leur consommation d’énergie s’orienteront vers l’objectif exprimé en valeur absolue.
Suivant l'arrêté du 10 avril 2020 modifié par l'arrêté du 24 novembre 2020 relatifs aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.
Comment réduire votre consommation d’énergie ?
Des objectifs qui s'adaptent à votre situation.
Les objectifs de réduction de votre consommation énergétique peuvent être modulés en fonction :
- de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ;
- d’un changement de l’activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité ;
- de coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus sur les consommations d’énergie.
La modulation des objectifs en fonction du volume de l’activité est effectuée automatiquement sur la plateforme numérique Operat, selon le renseignement des indicateurs d’intensité d’usage. Les autres modulations doivent faire l’objet d’un dossier technique.
4 leviers d'actions pour atteindre vos objectifs.
Ces actions ne nécessitent pas toutes de gros investis-sements financiers, mais toutes contribuent à réduire votre facture énergétique :
améliorer la performance énergétique du bâtiment
via des travaux sur l’enveloppe du bâti (isolation, menuiserie, protection solaire...) ;
installer des équipements performants
(chauffage, eau chaude, éclairage, refroidissement, procédés...) et des dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements ;
optimiser l’exploitation des équipements
(contrat d’exploitation avec objectif de résultat, suivi attentif de la gestion active des équipements...) ;
adapter les locaux à un usage économe en énergie
(adaptation de l’éclairage au poste de travail, extinction automatique de l’éclairage et des postes après fermeture...) et inciter les occupants à adopter un comportement écoresponsable (réduction du stockage des données informatiques, extinction des équipements...).
