Vous êtes concerné par le dispositif Éco-énergie tertiaire
En tant que propriétaire, bailleur ou occupant, vous devez déclarer les consommations de vos locaux tertiaires sur l’Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire (Operat) courant 2021.
Les déclarations sont à réaliser par les assujettis avant le 30 septembre de chaque année pour l’année N-1.
Pour obtenir davantage d’informations, consulter l’article concernant le dispositif Éco-énergie tertiaire (dans cette même rubrique).
Quelles sont les actions à mener ?
→ Dès à présent :
- Mobiliser le service en charge de la gestion des consommations énergétiques ;
- identifier son patrimoine tertiaire soumis à la réglementation ;
- s’informer sur la répartition des actions entre propriétaire et locataire ;
-
rassembler les factures de consommations énergétiques
(prioritairement pour 2020 et 2021, dans un deuxième temps pour 2010 à 2019) ; -
identifier une ressource pour établir le bilan et le suivi des consommations énergétiques
(en régie ou bureau d’études externe).
→ Courant 2021 et avant le 30 septembre 2022 sur la plateforme OPERAT :
- Créer les comptes et attribuer les droits ;
- déclarer les bâtiments concernés (saisie des données administratives) ;
- déclarer les consommations énergétiques de 2020 et 2021 et identifier le cadre de référence de la déclaration annuelle (année calendaire ou plage de 12 mois).
→ Avant septembre 2022 :
-
Déterminer l’année de référence (entre 2010 et 2019) et les objectifs attendus par bâtiment
(en valeur relative ou absolue) ; - le cas échant, établir le dossier technique avec des justifications des éléments qui permettent de moduler les objectifs ;
- aboutir à un plan d’actions pluriannuel d’ici 2030 qui identifie la réalisation des leviers d’actions.
En retour, la plateforme vous fournira une attestation annuelle des consommations ajustées en fonction des variations climatiques avec la votre situation, par rapport aux objectifs.
La notation Éco Énergie tertiaire qualifie l’avancée dans la démarche de réduction des consommations d’énergie, au regard des résultats obtenus par rapport à l’objectif en valeur absolue qui constitue la référence pour chaque catégorie. Elle va d’un niveau de consommation énergétique annuelle insatisfaisant (feuille grise) à un niveau excellent (trois feuilles vertes).
Plus généralement, la plateforme Operat vous accompagne et vous aide dans vos démarches en mettant notamment à disposition :
un guide d’accompagnement, les étapes clés, une FAQ, des fiches retours d’expériences…
Selon l’ampleur ou la complexité du patrimoine immobilier, une assistance à maîtrise d’ouvrage pourrait être nécessaire (à anticiper).
Sites utiles :
Vous trouverez un récapitulatif des aides financières mobilisables
sur la plateforme Operat.ademe.fr
Télécharger le kit communication Eco Energie Tertiaire sur le site de la DREAL.
