CDSSPN du 27 mai 2019
Comité Départemental Sur la Sécurité des Passages à Niveau (CDSSPN)
Conformément à l’instruction gouvernementale du 1er juillet 2014 relative au plan d’actions pour renforcer la sécurité des passages à niveau, un Comité Départemental Sur la Sécurité des Passages à Niveau (CDSSPN) présidé par le préfet du Var a été organisé le lundi 27 mai 2019 afin de procéder au suivi de la mise en œuvre des actions de sécurisation.
1 – Le contexte national :
La démarche des diagnostics de sécurité des passages à niveau (PN) a été initiée par la circulaire du 11 juillet 2008 dans le cadre du plan national de sécurité des passages à niveau (plan Bussereau), établi à la suite du dramatique accident d’Allinges en 2008 où 7 collégiens et leur professeur avaient perdu la vie.
Suite à un nouvel accident entre un bus scolaire et un TER (Millas le 14 décembre 2017, 6 morts et 17 blessés), la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer a rappelé les objectifs à poursuivre en application de l’instruction ministérielle du 1er juillet 2014 :
- Mobiliser l’ensemble des acteurs pour la réalisation des diagnostics manquants ;
- sensibiliser les gestionnaires routiers et ferroviaires au renouvellement des diagnostics de plus de 5 ans ;
- traiter en priorité les PN inscrits au Plan de Sécurisation National (PSN).
En 2019, l’accent est mis à nouveau sur la sécurisation des passages à niveau. Sur la base du rapport remis le 12 avril 2019 par la Députée Laurence GAYTE, la ministre des Transports Elisabeth BORNE a mis en œuvre au mois de mai un Plan d’Actions pour améliorer la sécurisation des passages à niveau.
Le plan d’actions, dont les échéances sont fixées à très court terme entre fin 2019 et 2021, présente 10 mesures concrètes autour de 4 axes :1Renforcer la connaissance des PN et du risque.
- 2Accentuer la prévention et la sanction.
- 3Amplifier la sécurisation des PN par des mesures d’aménagement.
- 4Instaurer une gouvernance locale, notamment en organisant annuellement un Comité Départemental pour le Suivi de la Sécurisation des Passages à Niveau.
En amont du plan d’Actions gouvernemental, la future Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) énonce de nouvelles dispositions relatives à la sécurisation des passages à niveau :
- 1Obligation de réaliser un diagnostic de chaque PN.
- 2Obligation pour les éditeurs de GPS d’indiquer la localisation des PN.
- 3Obligation pour les gestionnaires d’infrastructures de fournir ces indications.
- 4Obligation pour les véhicules de transport collectif d’être équipés d’un GPS signalant la position des PN.
2 - Le contexte départemental :
Dans le Var, sur les 52 PN recensés, 17 sont soumis à diagnostic de sécurité obligatoire Renouvelable tous les 5 ans, dont 5 sont identifiés comme présentant un enjeu fort de sécurité.
Il sont tous fait l’objet d’une inspection en 2014 et depuis, divers travaux ont été réalisés pour leur mise en sécurité.
Depuis le début de l’année 2019, 12 PN ont fait l’objet d’une inspection de sécurité dans le cadre de la campagne 2019 de diagnostics obligatoires. Les 5 PN manquants seront inspectés en septembre 2019.
A l’issue de ces diagnostics, il a été décidé lors du CDSSPN que 5 PN allaient être supprimés. Les communes concernées par la fermeture d’un PN ont la possibilité mobiliser le Fonds de Soutien à l’Investissement Local (FSIL) pour financer de sécurisation de la voirie relative à la fermeture du PN.
3 - L’ordre du jour du CDSSPN était le suivant :
1. La démarche des diagnostics de sécurité des PN :
- Historique (DDTM) ;
- statistiques et accidentologie depuis le dernier CDSSPN (SNCF Réseau) ;
- présentation du Plan d’Actions de la ministre des Transports (DDTM) ;
- présentation du Fonds de Soutien à l’Investissement Local (DREAL PACA).
2. Les PN varois soumis à diagnostic de sécurité obligatoire :
- bilan des visites de la campagne 2019 (DDTM, SNCF Réseau, CEREMA et gestionnaires de réseaux).
