Obligation de formation 16-18 ans

Public cible :
Jeunes mineurs de 16 à 18 ans, en situation de décrochage du système scolaire, ou jeunes diplômés ou non qui ne sont ni en emploi ni en éducation ni en formation.

Deux outils ont été développés pour permettre aux jeunes et aux familles de s’informer :
un numéro vert :

une plateforme en ligne :

Opérateurs :
Les jeunes sont identifiés et pris en charge par les Plateformes de Suivi d’Appui aux décrocheurs (PSAD), coordonnées par les centres d’information et d’orientation (CIO) et les missions locales.

Offre de service :
Il s'agit de proposer aux jeunes des solutions de retour à l'école, d'accès à la qualification et à l'emploi.
Le référent désigné construit  avec le jeune et son représentant légal, un parcours pouvant combiner plusieurs solutions :
les dispositifs de lutte contre le décrochage scolaire
la formation initiale et continue
l'offre de services du service public de l'emploi et de ses partenaires
l'engagement et le volontariat

Cadre réglementaire :
Loi du 26 juillet 2019 pour une école de confiance ;
Décret N° 2020-978 du 5 août 2020 relatif à l’obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans ;
Arrêté du 15 octobre 2020 précisant les catégories de données à caractère personnel nécessaires au contrôle du respect de l’obligation de formation du 15 octobre 2020 ;
Instruction interministérielle du 22 octobre 2020 MENJS DGESCOMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion Ministère des solidarités et de la santé – DIPLP.

Défaut de respect de l’obligation de formation
En cas de persistance du défaut de respect de l'obligation de formation, malgré les contacts pris et les mesures mises en œuvre, le président du conseil départemental peut être saisi et informé de la situation du jeune, pour faire intervenir :
les services de l'insertion
ou les services de la prévention spécialisée
ou les services de l'assistance éducative.