Détachement de travailleurs et déclarations d'hébergement collectif

Le détachement de travailleurs

Un travailleur détaché est une personne issue d'un pays membre de l'Union européenne, chargée par son employeur d'exercer ses fonctions en France ou dans un autre pays de l'UE.

La directive européenne sur les travailleurs détachés (1996) garantit aux travailleurs européens partis travailler temporairement dans un autre État membre de l’Union européenne un socle de droits sociaux, afin d’éviter le dumping social au sein de l’UE. Modifiée en 2018, la nouvelle directive prévoit une rémunération égale à celle des collègues de l'État d'accueil et limite la durée du travail détaché à 12 mois maximum. Le secteur des transports routiers demeure exclu du champ de la directive.

En France, les salariés détachés temporairement sur le territoire national bénéficient, des dispositions du «noyau dur» du droit du travail, si elles sont plus favorables que leur contrat de travail ou la législation de l’État d’origine.

Avant le début de l'intervention, l'employeur qui détache des salariés sur le territoire français doit transmettre une déclaration préalable de détachement ou une attestation de détachement à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation.
La déclaration est entièrement dématérialisée (téléservice SIPSI) et se fait à partir de l'adresse suivante : https://www.sipsi.travail.gouv.fr/auth/login

L'hébergement collectif des salariés détachés (loi n° 73-548 du 27 juin 1973)

Il n’y a pas d’obligation pour les entreprises étrangères qui détachent du personnel en France de prévoir un hébergement pour les salariés détachés. Si l’employeur ou l’entreprise d’accueil auprès de qui sont mis à disposition les salariés détachés décide de mettre en place un dispositif d’hébergement collectif des salariés détachés, ils sont alors tenus de respecter le Code du travail français qui fixe les principales caractéristiques et équipements minimums des logements pour les salariés, sous peine de suspension de la prestation de service en cas de manquement.

La déclaration doit être établie sur le formulaire Cerfa n° 61-2091 (téléchargeable ici) et être déposée au plus tard le 30ème jour suivant l’affectation du local à l’hébergement collectif, à la Préfecture du Var et à la DDETS83.

Pour plus d'information, vous pouvez contacter les services :

• de la Préfecture du Var : boulevard du 112ème régiment d'infanterie 83000 TOULON
• de la DDETS83 : CS 31209 83070 TOULON CEDEX