Activité partielle

Qu’est-ce que l’activité partielle ?

L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur faisant face à des difficultés ponctuelles de faire prendre en charge tout ou partie du coût de de l’indemnité versée aux salariés.

Elle est encadrée par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du Code du travail.

Ce dispositif a montré toute son efficacité pour soutenir l’emploi en période de baisse d’activité, notamment en cas de circonstances de caractère exceptionnel.

L’employeur perçoit une allocation de 36% du salaire brut antérieur du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC, avec un plancher de 7,88 euros à compter du 1er août 2022.
Les salariés placés en position d’activité partielle perçoivent une indemnité à hauteur de 60% minimum de leur rémunération antérieure brute

Quels sont les motifs de recours à l’activité partielle ?

Le dispositif d’activité partielle permet de prendre en charge les situations dans lesquelles les entreprises connaissent une baisse d’activité pour l’un des motifs suivants (article R.5122-1 du code du travail) :
• conjoncture économique ;
• difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
• sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ;
• transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
• toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

En fonction du motif, l’entreprise devra fournir les pièces justificatives à l’appui de sa demande.

Comment faire une demande d’activité partielle ?

L’employeur doit adresser à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du département où est implanté l’établissement, une demande préalable d’autorisation d’activité partielle à partir de l’applicatif dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Aide en ligne 

Pour tous renseignements : ddets-activité-partielle@var.gouv.fr
Site du ministère du travail 
Questions/réponses site ministère du travail 

A quel moment doit être déposé la demande d’autorisation d’activité partielle ?

Pour les motifs liés à la conjoncture économique, les difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ainsi que la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise, l’autorisation de recours à l’activité partielle doit être, sauf en cas de sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel, antérieure à sa mise en œuvre. (R 5122-2 du code du Travail)

Par dérogation, en cas de sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel ainsi qu’en cas de circonstances exceptionnelles, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter du placement en activité partielle de ses salariés pour adresser leur demande d’autorisation d’activité partielle (DAP). . (R 5122-3 du code du Travail).

Depuis le 1er juillet 2021, l’autorisation d’activité partielle est accordée pour une période de trois mois renouvelable dans la limite de six mois sur une période de référence de douze mois consécutifs
.
Depuis le 1er janvier 2021, l’employeur doit faire sa demande de versement de l’allocation d’activité partielle dans un délai de 6 mois suivant la fin de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle.

{L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de services et de paiement dans un délai moyen de 12 jours ( ASP

Pour toute demande d’assistance au support technique par courriel : contact-ap@asp-public.fr