Le licenciement économique

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à la cessation d’activité de l’entreprise. DÉFINITION

Rendez-vous sur le portail RUPCO pour la création des dossiers de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et de rupture conventionnelle collective (RCC). RUPCO accueille en outre les bilans de congés de mobilité conclus dans le cadre d’un accord GPEC et les licenciements économiques collectifs hors PSE.
RUPCO s'adresse à tout employeur devant déclarer une procédure relative à des ruptures collectives de contrats de travail :
Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ;

Rupture conventionnelle collective (RCC) ;

Licenciements économiques (hors PSE) ;
Bilan des congés de mobilité (accord de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, GPEC).

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