L'apprentissage public

L’apprentissage s’adresse aux jeunes de 16 à 29 ans souhaitant acquérir une expérience professionnelle valorisante dans le cadre de leurs études. Depuis la loi du 17 juillet 1992, les administrations publiques peuvent recourir à l’apprentissage.

Quelles administrations publiques peuvent conclure un contrat d’apprentissage ?

• L’Etat (administration centrale et services déconcentrés) et ses établissements publics administratifs.
• Les collectivités publiques et leurs établissements publics. Le coût de la formation est pris en charge à 100% par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) contre 50% avant 2022.
• Les établissements publics hospitaliers, médico-sociaux et sociaux.
  • Les établissements publics locaux d’enseignements (collèges et lycées).
  • Les établissements publics administratifs :

A caractère scientifiques, culturels, et professionnel
A caractère scientifique et technologique
De coopération culturelle ou scientifique
Sociaux ou médico-sociaux

• Les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) qui embauchent du personnel fonctionnaire et les chambres consulaires. Pour les EPIC qui embauchent des personnels fonctionnaires et les chambres consulaires, la nature des activités de l’apprenti doit relever des missions de service public.

Un apprentissage au service du public : pour quels diplômes et quels domaines d’activités ?

Les diplômes préparés dans le cadre d’un apprentissage sont des diplômes allant du CAP/BEP au master 2 et aux études d’ingénieurs.
Les missions du service public sont variées proposant de ce fait, un vaste choix de domaines d’activités dans lequel se former :
• Juridique
• Aéronautique
• Numérique (big data et statistiques, informatique, réseaux et intelligence artificielle)
• Ressources humaines
• Communication et multimédia
• Restauration
• Maintenance et logistique
• Mécanique

La formation générale complétée par une formation technique et pratique sera dispensée par un Centre de Formation des Apprentis (CFA) ou un établissement de formation ayant passé une convention avec l’employeur.

Lors du contrat d’apprentissage, l’apprenti a l’obligation de suivre les enseignements dispensés par l’établissement auquel est rattachée sa formation. Il doit se conformer au règlement intérieur de l’établissement qui l’emploie en tant qu’apprenti lors de la formation pratique.

Le coût de la formation est pris en charge par l’employeur public, celui-ci ne payant pas la taxe d’apprentissage.

Un accompagnateur clé de la vie professionnel de l’apprenti : le maître d’apprentissage 

La mission du maître d’apprentissage a pour mission d’accompagner l’apprenti dans l’acquisition des compétences nécessaires à l’obtention du titre ou du diplôme préparé. Il assure une liaison entre le centre de formation et l’employeur.
Afin d’assurer le suivi qualitatif de l’apprenti, le maître de stage ne peut pas suivre plus de deux apprentis à la fois. Une dérogation permettant de suivre un troisième apprenti existe si celui-ci a échoué aux épreuves finales de son diplôme l’année précédente et signe une prolongation de contrat d’apprentissage d’une année.

Règles en matière de contrat et de rémunération de l’apprenti 

Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé signé entre l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal lorsque l’apprenti est mineur). Ce contrat est signé pour une durée de 1 à 3 ans selon la formation nécessaire à la préparation du diplôme. Sa durée peut être réduite ou augmentée selon le niveau initial de l’apprenti. Le contrat d’apprentissage peut être rompu à l’initiative de l’employeur comme de l’apprenti. Pendant les 45 premiers jours du contrat, celui-ci peut être rompu sans motivations. Ce délai débute non pas à la date de l’embauche mais dès le premier jour d’exécution du contrat.
L’employeur est dans l’obligation de permettre à l’apprenti de suivre la formation au sein de son CFA ou de l’établissement de formation dans lequel il est inscrit. Ce temps est comptabilisé dans le temps de travail.
Les tâches confiées à l’apprenti sont toujours en relation directe avec sa formation et doivent tenir compte des critères suivants :
• Le contenu du diplôme préparé
• Les capacités de l’apprenti

Les apprentis sont rémunérés lors de leurs formations. Cette rémunération est calculée sur la base d’un pourcentage du SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Elle évolue selon l’âge et le nombre d’année d’exécution du contrat.
Le barème est fixé de la manière suivante :

Apprentis de la fonction publique : et après ?

Si l’apprenti souhaite devenir fonctionnaire, il doit passer un concours d’accès à la fonction publique. Ceux-ci sont présentables sous deux formes :
• Le concours externe
• Le troisième concours si l’apprenti remplit les conditions d’éligibilité à la présentation de ce concours. Désormais, la durée du contrat d’apprentissage est prise en compte dans le calcul de la durée d’activité nécessaire pour s’y présenter.
Dispositif en faveur des apprentis en situation de handicap
Les apprentis en situation de handicap peuvent prétendre depuis la loi n°2019-828 du 6 août 2019 (article 91) à un dispositif permettant la titularisation en tant que fonctionnaire. La durée de ce dispositif est limitée au 6 août 2025 et concerne les apprentis en situation de handicap qui arrivent au terme de leurs contrats d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. La titularisation est proposée sous réserve que les conditions d’accès au corps concerné soient remplies et après vérification de l’aptitude professionnelle par une commission de titularisation.
Pour en savoir plus sur ce dispositif : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041853837/#:~:text=Dans%20les%20r%C3%A9sum%C3%A9s-,D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202020%2D530%20du%205%20mai%202020%20fixant,d%27un%20contrat%20d%27apprentissage

Demander un apprentissage dans la fonction publique : mode d’emploi

Pour publier, consulter, et postuler aux offres d’apprentissage de la fonction publique, un site internet : Accueil | pass.gouv.fr (fonction-publique.gouv.fr) .
Pour la production et la transmission aux Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des contrats d’apprentissage au sein de la fonction publique, il faut utiliser la plateforme https://contrat.apprentissage.beta.gouv.fr/ mise en place depuis le 15 février 2022.